siège sociale d'entreprise dans une copropriété légal ou pas?

Question

Bonjour, 

 Es qu'il y a une loi sur l'autorisation de siège sociale d'entreprise  dans une copropriété, sur le RG il est écrit que les professions libérales peuvent avoir le sc dans la copro rien d'autre 

 Merci d'avance 
Cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Que dit exactement le RdC ?

Je ne vois pas pourquoi on interdirait à quelqu'un d'avoir son siège social chez lui.... ce qui peut-être interdit c'est d'exercer une activité commerciale dans ses locaux avec des allers et venues.

Mai vous pouvez pas interdire à un consultant de travailler de chez lui ....

marcel · Answer

bonjour rambouillet41

j'ai lu que en copropriété le syndic doit être informé, que le siège social ne pouvait être que de 5 ans au maximum dans une copropriété, et que le siège social d'une ste ne pouvait être que au domicile du dirigeant 
es que c'est exact?

rambouillet41 · Answer

ce qui compte c'est ce qui est écrit dans VOTRE RdC !

marcel · Answer

que des professions libérales d'autorisées, a conditions de ne pas gêner les occupants


Voilà le problème nous avons la fille d'un copropriétaire, la fille n'habite pas la copropriété mais elle a mis le siège social de sa ste dans la copropriété, c'est une ste de vente par démonstration , elle fait ses ventes chez ses parents donc dans la copro et pour que les personnes qu'elle a invité a ces démonstrations rentre dans la copro elle bloque le portail ouvert en mettant le conteneurs d'ordures ménagères devant les détecteurs 

Que pouvons nous faire 
Merci

_lael_ · Answer

Ce que les RC interdisent c'est en général d'exercer une activité dans le local et/ou d'y recevoir de la clientèle.

Mais rien n'empêche généralement d'y domicilier son siège social pour y recevoir son courrier.

Par exemple j'ai, entre autres, ma société de conseil domiciliée chez moi dans un appartement en copropriété.
Je me suis pas vraiment posé la question si j'enfreignais ou non le RC à faire du télétravail de chez moi pendant le confinement pour exercer mon activité alors que pourtant le RC l'interdit.
Mais bon, qui ira vérifier ?
D'autant que je dérange personne.

Il faut partir du principe que cela concerne surtout les activités pouvant présenter des gênes pour le voisinage.

Siège sociale d'entreprise dans une copropriété légal ou pas?

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