Electricite

Question

Bonjour, je suis locataire d'une maison individuelle non meublé sur un terrain commun avec mon propriétaire. Sur le bail il est écris que l'électricité, l'entretien du jardin et ordures ménagère font partie des provisions pour charges. Mon propriétaire me demande de payé une régularisation de 733€. Je n'est pas de contrat avec un fournisseur d'énergie. C'est la maison de mon propriétaire qui alimente ma maison. Est t'il en droit de me facturé cette somme ?

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


La revente d'électricité pour une location nue est illégale : votre bailleur doit faire installer un compteur individuel pour votre logement de façon à ce que vous puissiez prendre votre abonnement auprès du fournisseur de votre choix.

TEOM : elle peut être :
-> SOIT à rembourser en 1 seule fois
-> SOIT mensualisée dans les "provisions" de charges avec une régularisation annuelle,
ET dans les 2 cas :
- sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur)
- SANS les frais de gestion/rôle (qui figurent au bas de l'avis de la TF)
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = depuis la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.

En complément, je vous invite à lire ces 2 topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Cette situation est totalement illégale.

Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire :

"Monsieur,

Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour des consommations d'électricité correspondant prétendument à mon logement.

Tout d'abord, les factures que vous voulez que je vous paie sont établies à votre nom. Je ne suis pas concerné par vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité. Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".

Ensuite, j'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.

Veuillez agréer...."

Electricite

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters