A qui de payer les travaux d’isolation et de façade ? en cas d'achat ?

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Bonjour

Je signe fin du moi une promesse d’achat d’appartement sous condition de crédit.

Au moi de novembre il y a une AG qui prévoit des gros travaux d’isolation et de la façade. (Environ 10 000€ par appartement)


L’acte de vente se fera fin décembre avec effet le 1 janvier 2022.

A qui de payer les travaux d’isolation et de façade ?

Je vous remercie d’avance

5 réponses

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bonjour

Comme le bien sera sous compromis, le vendeur devra vous notifier la convocation, du coup vous irez à l'AG et les travaux seront à votre charge
le prix a probablement été négocié en conséquence de ces futurs travaux
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22 septembre 2021
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Normalement, les travaux seront votés avec des modalités de financement ; nombre d'appels, montant, dates et la règle c'est que c'est le copropriétaire à la date de l'appel qui doit payer.
Cependant, vous pouvez tout à fait convenir ou prévoir un autre arrangement chez le notaire mais si les travaux et la quote part est connue il est possible que le prix de vente en tienne déjà compte en effet...
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Bonjour,

Comme le bien sera sous compromis, le vendeur devra vous notifier la convocation, du coup vous irez à l'AG et les travaux seront à votre charge
le prix a probablement été négocié en conséquence de ces futurs travaux


Tout cela n'a aucun caractère légal donc obligatoire, c'est un arrangement entre vendeur et acquéreur.

Ce qu'il faut retenir : pour le syndicat, seront redevables au syndicat (via le syndic) ceux qui sont officiellement copros (date de notification de la mutation au syndic) aux dates d'exigibilité des appels de fonds, dates décidées par l'AG.

Après tout se discute entre vendeur et acquéreur mais ne concerne qu'eux.
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Tout cela n'a aucun caractère légal donc obligatoire, c'est un arrangement entre vendeur et acquéreur.

ça se discute, un vendeur qui signe un compromis, il est d'usage ( oui oui ça se discute ) qu'en cas d'AG, le vendeur doit envoyer la convocation à l'acheteur , car si des travaux sont votés à cette ag et que le vendeur n'a rien envoyé, les travaux votés seront à sa charge , m^me s'il est noté que le syndic ne connaitra que le copro le jour de l'exigibilité des fonds


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Non, c'est une confusion courante mais ce n'est pas "celui qui vote qui paye" ; le vendeur peut donner son pouvoir ou pas à l'acheteur, ça ne change strictement rien à la gestion du syndic.
Est copropriétaire à la date de l'AG le vendeur si la notification du notaire arrive après l'AG, l'acheteur si la notification arrive avant... Est redevable du règlement des appels celui qui est copropriétaire à la date de chaque appel...
Le syndic ne peut pas faire autrement mais vendeur et acheteur peuvent s'arranger comme ils veulent au moment de la vente et chez le notaire.
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il est d'usage


ce n'est donc pas la loi ou les règlements, c'est le résultat d'une négociation.... et de toute fçon ne concerne pas le syndicat. Donc pas toujours facile à mettre en oeuvre....