sur la convocation AG le syndic indique pas plus de 3 pouvoirs

Question

Bonjour, 
sur la convocation de l'AG , reçue par chaque propriétaire , le syndic indique qu'un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs  alors que la copro est constitué de 90 appartements .

hors ce n'est pas vrai selon la loi Alur , un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % de l'ensemble de millième de la copro 

le syndic est il en faute ? ou alors est  il considéré que c'est juste une erreur d'inattention ?

andre78fr · Answer

Vous avez tout à fait raison et c'est même 15% de manière dérogatoire jusqu'au 30 septembre !!! (date de l'AG). 

Par ailleurs, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %) jusqu'au 30 septembre 2021.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466

Faute ou erreur... c'est un peu léger pour faire annuler l'AG mais demandez lui de diffuser un rectificatif par mail par exemple ?

Dorfre · Answer

Dans une autre copropriété de 100 appartements ce même syndic à envoyé depuis 2015 , cette même convocation sur laquelle il précisait : qu'un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoirs .
alors que la loi Alur spécifiait déjà 5% de l'ensemble de millième de la copro .

andre78fr · Answer

Il me semble que c'est passé à 10% depuis pas mal d'années déjà, le syndic utilise des modèles ou un logiciel qui ne sont pas à jour...

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On se demande pourquoi le syndic met cette phrase sur les convocations.... ce n'est pas son problème et cela pour au moins 2 raisons :

 celle émise par André et dont les 10 % datent de 2 ans environ (avec les 15 % dérogatoires pour cause d'urgence sanitaire)
 et aussi parce qu'un pouvoir peut-être subrogatoire, (sauf avis express noté sur le dit pouvoir par le mandant), cad que le mandataire, qui aurait trop de pouvoirs, peut transmettre ce pouvoir à un autre présent.....

Donc en AG demandez au syndic de retirer cette phrase pour les années suivantes ..... Moins il écrit des choses non obligatoires, moins il fait de "bourdes" ....... ;o) ......

Sur la convocation AG le syndic indique pas plus de 3 pouvoirs

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