plantation arbre

Question

Bonjour, 

une voisine a un arbre de (largement) plus de 2m plantés à (largement) moins de 2m de ma propriété - ce qui sauf erreur de ma part n'est pas légal. 
Elle prétend que les arbres ayant été plantés par le promoteur lors de la construction de la résidence (il y a une dizaine d'années), et étant donné que je n'ai pas fait de remarque sur ces arbres lors de mon installation il y a trois ans, je ne peux plus lui demander de les mettre à hauteur. 

Qu'en est-il ?

Merci d'avance pour vos éclairages !

Cordialement

MA

djivi38 · Answer

bonjour,

Lire ce lien (entre autres sur le sujet) : 
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/quelles-distances-respecter-pour-ses-plantations/a1825

cdt.

MA · Answer

Bonjour, 

merci pour votre réponse. Je ne vois aucune trace des arguments apportés par ma voisine sur cette page - qui recoupe les informations que j'avais trouvées ailleurs. 

Mais je vois dans un autre document une exception prévue par «destination du père de famille». Celle-ci s'applique-t-elle si les arbres ont été plantés au moment de la division ?

Cordialement,

Plantation arbre

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