Qui est propriétaire ?

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 Ulpien1 -
Bonjour
Ma fille a vécu en union libre de 2012 à avril 2020 date de la séparation du couple et du départ de Monsieur du foyer. En 2014 ils ont fait construire une villa sur un terrain appartenant à ma fille. Pour faire construire cette villa ils ont contracté un prêt bancaire de 255.000 € dont il reste 225.000 € à rembourser. Ils sont co-emprunteurs. Indépendamment d'une éventuelle soulte à verser à Monsieur, la question est : qui est propriétaire du bien du fait que ma fille était propriétaire du terrain ? Faut-il payer des droits de mutation et/ou des droits de partage au fisc ?
Ma fille souhaite conserver le bien et continuer à payer le prêt prendre le prêt à son nom en se désolidarisant. Pour cela la banque réclame un acte de liquidation. Lui ne s'y oppose pas au contraire car actuellement il ne peut plus contracter aucun nouveau prêt.
Merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour
un acte de liquidation. encore une demande de commercial! Une liquidation de quoi? Communauté;il n'y en a pas! Indivision? il n'y en a pas!
Bonjour et merci d’avoir pris le temps de répondre à ma question.
Dois je interpréter qu’il n’y pas lieu de passer par un notaire. Nous avons contacté un notaire et il a établi un devis pour rédiger un acte de liquidation. Il y en a pour 11.000€ répartis de la façon suivante :
- 3200€ émoluments notaire
- 1200€ droits de partage
- 6600€ droit commun.
Merci de me confirmer votre avis
Cordialement
Bonjour
1/ Cette maison appartient à votre fille uniquement.Son concubin n'a aucun droit dessus.
2/Le concubin se trouve dans la situation de la construction sur terrain d'autrui; en conséquence votre fille doit lui rembourser ce qu'il a payé comme capital de crédit.
Il n'y a aucune véritable liquidation dans tout cela puisque le concubin ne possède aucun droit sur cette maison.
3/ Vous devez passer par un notaire pour être certain que l'affaire sera classée et que la banque acceptera la désolidarisation. Dans le cas de concubins , situation pour laquelle aucune loi n'est véritablement prévue, il vaut mieux assurer ses arrières. la règle : les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte). Cette règle tient toujours.
4/ Pour ce qui est du devis proposé, je ne peux rien vous dire sans disposer du dossier complet.