Saisi de véhicule.
corsocesar
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2021 à 21:15
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2021 à 21:15
A voir également:
- Saisi de véhicule.
- Cession véhicule pdf - Guide
- L'acheteur déclaré sur le véhicule ne correspond pas à celui du titulaire saisi. - Forum Automobile
- Vente de vehicule du domaine de l'etat pour particulier - Forum Consommation
- L'acheteur saisi est déjà enregistré sur le dossier ✓ - Forum Automobile
- Peut on continuer à conduire le véhicule d'une personne décédée ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
sleepy00
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9 sept. 2021 à 21:15
9 sept. 2021 à 21:15
Bonjour
a partir du moment ou vous êtes condamné au paiement d'une somme
l'huissier peut saisir tout les biens qui vous appartiennent
et donc n'importe quel véhicule qui vous appartient.
a partir du moment ou vous êtes condamné au paiement d'une somme
l'huissier peut saisir tout les biens qui vous appartiennent
et donc n'importe quel véhicule qui vous appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...