Propriétaire menace locataire avec huissier pour facture impayée.s.
Sally_O
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Sally_O Messages postés 2 Statut Membre -
Sally_O Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ça fait 11ans que je loue mon appartement actuel.
Le propriétaire a l'habitude de régler le chauffagiste et je lui rembourse sans problème.
Sauf que cette fois-ci est la deuxième fois dans 2 ans de suite que le chauffagiste "intervienne" sans laisser un avis de passage ni aucun signe de son intervention à sa bonne parole et une facture.
En 2019, j'ai remboursé la facture mais j'ai hésité avant de le faire pour son "intervention" en oct 2020. Car, de nouveau le chauffagiste n'a pas laissé un avis de passage ni signe de son travail.
J'ai signalé ce fait au propriétaire en décembre 2020. Je lui ai expliqué que j'étais présente au moment de son passage et je n'ai ni vu ni entendu personne, et je souhaitais avoir une preuve de son intervention via un avis de passage.
Le propriétaire me renvoie la facture avec les dates modifiées par l'entreprise. Au lieu de leur intervention initiale au mois d'octobre 2020, ils (l'entreprise du chauffagiste)ont modifiés les dates pour le 20 novembre 2020.
Mais malheureusement pour eux, j'étais de nouveau à la maison à cause du reconfinement.
Et je n'ai ni vu ni entendu personne dans le cage de mes escaliers entrent pour entretenir la chaudière dans ma lingerie sous pallier.
Maintenant le propriétaire me menace d'appeler un huissier pour récupérer un montant de 139.59 €. Le tarif de l'intervention du chauffagiste.
Que dois-je faire dans ce cas?
J'ai épuisé les sources de legifrance au dalloz code civil au sites d'immobilier.
(Et tout ce que j'ai trouvé est lui convoquer devant le CDC/tribunal d'instance avant qu'il fasse appel au huissier. )
Je veux bien lui regler le montant demandé mais rien ne me garantit que cela ne se reproduira pas.
Quels sont vos conseils s'il vous plaît !
Cordialement,
Sally.
Ça fait 11ans que je loue mon appartement actuel.
Le propriétaire a l'habitude de régler le chauffagiste et je lui rembourse sans problème.
Sauf que cette fois-ci est la deuxième fois dans 2 ans de suite que le chauffagiste "intervienne" sans laisser un avis de passage ni aucun signe de son intervention à sa bonne parole et une facture.
En 2019, j'ai remboursé la facture mais j'ai hésité avant de le faire pour son "intervention" en oct 2020. Car, de nouveau le chauffagiste n'a pas laissé un avis de passage ni signe de son travail.
J'ai signalé ce fait au propriétaire en décembre 2020. Je lui ai expliqué que j'étais présente au moment de son passage et je n'ai ni vu ni entendu personne, et je souhaitais avoir une preuve de son intervention via un avis de passage.
Le propriétaire me renvoie la facture avec les dates modifiées par l'entreprise. Au lieu de leur intervention initiale au mois d'octobre 2020, ils (l'entreprise du chauffagiste)ont modifiés les dates pour le 20 novembre 2020.
Mais malheureusement pour eux, j'étais de nouveau à la maison à cause du reconfinement.
Et je n'ai ni vu ni entendu personne dans le cage de mes escaliers entrent pour entretenir la chaudière dans ma lingerie sous pallier.
Maintenant le propriétaire me menace d'appeler un huissier pour récupérer un montant de 139.59 €. Le tarif de l'intervention du chauffagiste.
Que dois-je faire dans ce cas?
J'ai épuisé les sources de legifrance au dalloz code civil au sites d'immobilier.
(Et tout ce que j'ai trouvé est lui convoquer devant le CDC/tribunal d'instance avant qu'il fasse appel au huissier. )
Je veux bien lui regler le montant demandé mais rien ne me garantit que cela ne se reproduira pas.
Quels sont vos conseils s'il vous plaît !
Cordialement,
Sally.
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1 réponse
bonjour
"Qui doit payer l'entretien de la chaudière : le locataire ou le propriétaire ?
D'une manière générale, c'est au locataire que revient la prise en charge de cette maintenance annuelle (cas du chauffage individuel). Ce dernier est en effet responsable de l’entretien courant du logement. Celui de la chaudière est bien interprété comme permettant le bon fonctionnement de cet appareil, et n'est pas considéré comme une amélioration de l’état existant. Le propriétaire ne peut, en revanche, pas obliger son locataire à souscrire un contrat d'entretien, mais il est en droit de lui demander la ou les attestation(s) fournie(s) par l’entreprise en charge de cette opération, à la fin de son bail. Enfin, bien qu'aucune sanction pénale ou pécuniaire ne soit établie en cas de manque d'entretien, il est tout à fait possible pour un bailleur de retenir tout ou partie de la caution. Une société d'assurance peut également refuser une indemnité à une personne victime d'un accident de chaudière mal, ou non entretenue."
sauf si c'est écrit le contraire dans votre bail c'est à vous locataire de vous occuper de l'entretien de votre chaudière :donc de prendre rendez vous ,d'accueillir le chauffagiste puis de lui payer directement la facture...
pour éviter une procédure judiciaire longue et couteuse je vous conseillerai de payer cette dernière fois et de dire par lettre recommandée avec accusé de réception que c'est vous, dorénavant, qui contacterez directement le chauffagiste lors de son prochain passage à votre domicile et que vous lui paierez directement la facture
d'ailleurs ne pourriez vous pas contacter ce chauffagiste avant le propriétaire pour son prochain passage? si vous n'avez pas confiance en ce chauffagiste, dont vous doutez qu'il soit venu chez vous ,vous pouvez contacter un autre chauffagiste...en le signifiant à votre propriétaire la première fois
LRAR par le site de la poste: ainsi votre courrier est archivé et "on" ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dedans...
par contre si il n'y a aucun signe de l'intervention du chauffage ce n'est pas la preuve qu'il n'est pas intervenu sur votre chaudière: pour la mienne le chauffagiste vérifie le bon fonctionnement ,les pièces ,un coup de balayette pour la poussière et les toiles d'araignées et hop! tout est clean ... si je n'étais pas présente je ne pourrais pas dire qu'il était intervenu.....
"Qui doit payer l'entretien de la chaudière : le locataire ou le propriétaire ?
D'une manière générale, c'est au locataire que revient la prise en charge de cette maintenance annuelle (cas du chauffage individuel). Ce dernier est en effet responsable de l’entretien courant du logement. Celui de la chaudière est bien interprété comme permettant le bon fonctionnement de cet appareil, et n'est pas considéré comme une amélioration de l’état existant. Le propriétaire ne peut, en revanche, pas obliger son locataire à souscrire un contrat d'entretien, mais il est en droit de lui demander la ou les attestation(s) fournie(s) par l’entreprise en charge de cette opération, à la fin de son bail. Enfin, bien qu'aucune sanction pénale ou pécuniaire ne soit établie en cas de manque d'entretien, il est tout à fait possible pour un bailleur de retenir tout ou partie de la caution. Une société d'assurance peut également refuser une indemnité à une personne victime d'un accident de chaudière mal, ou non entretenue."
sauf si c'est écrit le contraire dans votre bail c'est à vous locataire de vous occuper de l'entretien de votre chaudière :donc de prendre rendez vous ,d'accueillir le chauffagiste puis de lui payer directement la facture...
pour éviter une procédure judiciaire longue et couteuse je vous conseillerai de payer cette dernière fois et de dire par lettre recommandée avec accusé de réception que c'est vous, dorénavant, qui contacterez directement le chauffagiste lors de son prochain passage à votre domicile et que vous lui paierez directement la facture
d'ailleurs ne pourriez vous pas contacter ce chauffagiste avant le propriétaire pour son prochain passage? si vous n'avez pas confiance en ce chauffagiste, dont vous doutez qu'il soit venu chez vous ,vous pouvez contacter un autre chauffagiste...en le signifiant à votre propriétaire la première fois
LRAR par le site de la poste: ainsi votre courrier est archivé et "on" ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dedans...
par contre si il n'y a aucun signe de l'intervention du chauffage ce n'est pas la preuve qu'il n'est pas intervenu sur votre chaudière: pour la mienne le chauffagiste vérifie le bon fonctionnement ,les pièces ,un coup de balayette pour la poussière et les toiles d'araignées et hop! tout est clean ... si je n'étais pas présente je ne pourrais pas dire qu'il était intervenu.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets des petites remarques... :-)
Le bailleur est en droit de demander chaque année à son locataire l'attestation d'entretien annuel de la chaudière individuelle, et pas seulement "à la fin du bail" (les attestations sont à conserver 2 ans après le dernier entretien, autant par le locataire que par le bailleur).
Ben... la sanction pécuniaire sera justement une retenue possible sur le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution")...(laquelle retenue devra être justifiée par un devis ou une facture).
3 fois oui.
non : le locataire n'a pas à justifier le choix de son professionnel et son 1er courrier RAR est suffisant pour informer son bailleur de son intention de prendre en charge cet entretien annuel et donc de contacter lui-même le pro de son choix (sans avoir à le nommer, d'autant qu'un locataire peut en changer chaque année au besoin) et de le payer directement.
Bien cordialement.
C'est exactement ce que j'ai décidé de faire ce matin. Payer la dernière facture et changer de chauffagiste.