Compromis de vente signé et décés du vendeur sous tutelle
francoise
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d'un appartement dont le vendeur est sous tutelle.
La vente ayant été autorisée par le juge des tutelles en amont, c'est la tutrice qui a signé le compromis de vente.
Par la suite, le vendeur est malheureusement décédé.
Dans ce cadre là, la tutrice n'est-elle pas autorisée à aller jusqu'à la signature de l'acte de vente malgré le décès du vendeur dans la mesure où la vente avait été autorisée par le juge des tutelles ?
Merci d'avance
Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d'un appartement dont le vendeur est sous tutelle.
La vente ayant été autorisée par le juge des tutelles en amont, c'est la tutrice qui a signé le compromis de vente.
Par la suite, le vendeur est malheureusement décédé.
Dans ce cadre là, la tutrice n'est-elle pas autorisée à aller jusqu'à la signature de l'acte de vente malgré le décès du vendeur dans la mesure où la vente avait été autorisée par le juge des tutelles ?
Merci d'avance
A voir également:
- Mise sous tutelle après signature compromis vente
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
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