Compromis de vente signé et décés du vendeur sous tutelle

francoise - 8 sept. 2021 à 20:02
 francoise - 9 sept. 2021 à 12:15
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d'un appartement dont le vendeur est sous tutelle.
La vente ayant été autorisée par le juge des tutelles en amont, c'est la tutrice qui a signé le compromis de vente.
Par la suite, le vendeur est malheureusement décédé.
Dans ce cadre là, la tutrice n'est-elle pas autorisée à aller jusqu'à la signature de l'acte de vente malgré le décès du vendeur dans la mesure où la vente avait été autorisée par le juge des tutelles ?

Merci d'avance

2 réponses

Bonjour
Non le rôle de la tutrice c'est arrêté le jour du dc
Néanmoins les héritiers ont obligation de vous vendre l'appartement
Par contre attendez vous à ce que ça mette du temps, surtout s'il n'a pas d'héritiers directs
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merci beaucoup pour votre retour
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