Retenu sur caution pour prorata d entretien de chaudière non effectué

Alice -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon locataire a quitté les lieux le 1 septembre 2021.
Il avait effectué l entretien de la chaudière en octobre 2020.
Puis je lui déduire de sa caution 11/12 d en tretien de chaudière sur facture

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 384
     
    Bonjour,

    Non, car l'entretien est annuel et non tous les 12 mois. Elle a fait un entretien en 2020, rien ne l'obligeait à le faire avant son départ.

    CB

    2
  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    BONJOUR à vous aussi,

    ... de plus, il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

    cdt.
    0

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