Montant que le propriétaire peut demander à un locataire
Hortense
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Modifié le 6 sept. 2021 à 12:30
Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 6 sept. 2021 à 16:08
Ysabe_l Messages postés 12590 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 décembre 2024 - 6 sept. 2021 à 16:08
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 5 sept. 2021 à 23:53
Modifié le 5 sept. 2021 à 23:53
bonjour,
cette personne a-t-elle rendu les clés à l'agence ? Ou vous les a-t-elle remises ?
Un EDL, qu'il soit Entrant ou Sortant, pour être valable, doit être fait :
- "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants, en autant d'exemplaires que de parties prenantes et signés par tous, et chaque partie repart avec son exemplaire.
- OU par huissier.
Un EDL fait unilatéralement n'a aucune valeur juridique.
Il vous reste à demander à cette personne une "procuration" en bonne et due forme (modèles sur le Net... par ex. des infos ici https://www.legalplace.fr/guides/procuration-etat-des-lieux/ ou encore ici https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html, afin de pouvoir la représenter lors de l'EDLS que vous ferez avec l'agence (qui elle, est le représentant du bailleur).
L'agence comparera cet EDLS avec celui entrant et devra justifier les retenues faites pas devis ou factures : impossible de vous dire jusqu'où ira le total des retenues... ça dépendra de cette comparaison.
Si vous n'avez pas le temps de vider et de nettoyer ce logement, faites-le faire par une société (en vous entendant au préalable avec le locataire pour le paiement de la facture).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
cette personne a-t-elle rendu les clés à l'agence ? Ou vous les a-t-elle remises ?
Un EDL, qu'il soit Entrant ou Sortant, pour être valable, doit être fait :
- "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants, en autant d'exemplaires que de parties prenantes et signés par tous, et chaque partie repart avec son exemplaire.
- OU par huissier.
Un EDL fait unilatéralement n'a aucune valeur juridique.
Il vous reste à demander à cette personne une "procuration" en bonne et due forme (modèles sur le Net... par ex. des infos ici https://www.legalplace.fr/guides/procuration-etat-des-lieux/ ou encore ici https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html, afin de pouvoir la représenter lors de l'EDLS que vous ferez avec l'agence (qui elle, est le représentant du bailleur).
L'agence comparera cet EDLS avec celui entrant et devra justifier les retenues faites pas devis ou factures : impossible de vous dire jusqu'où ira le total des retenues... ça dépendra de cette comparaison.
Si vous n'avez pas le temps de vider et de nettoyer ce logement, faites-le faire par une société (en vous entendant au préalable avec le locataire pour le paiement de la facture).
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Modifié le 5 sept. 2021 à 23:56
merci pour votre retour.
Non cette personne a encore ses clés et j’ai le double.
Ils lui ont juste demandé ma pièce d’identité pour attester de ma présence sur place.
L’agence lui a demandé une pré-visite avant l’état des lieux de sorti en vu du dossier (photo à l’appui, qu’ils ont prise ultérieurement)mais la personne si oppose. Comme pour l’agence de nettoyage, la personne s’y oppose à cause du prix, donc je fais mon possible, mais voilà qui, même a deux, il y a tellement de travail que c’est impossible.
La comparaison va être vite faite, la maison était en parfaite état et là il y a tout à refaire :sols, tapisseries, porte, tuyauterie....ect
5 sept. 2021 à 23:58
Si il est solvable, ça va donc lui couter très cher. Le cout de la remise en état.
6 sept. 2021 à 00:03
Merci pour votre réponse,
C’est tout à fait normal, je me met à la place du propriétaire, encore heureux qu’il puisse se retourner.
Je me demandais juste si la personne peux compter sur l’assurance pour une parti ou pas du tout?
Il me semble que son syndrome est reconnu par un médecin mais qu’elle ne se soigne absolument pas (traitement : rdv chez le psy, cours de nettoyage ect)
6 sept. 2021 à 00:40
Vous avez accepté une très lourde charge : cette pathologie est terrible (sa famille ne pourrait pas vous aider ? Ou des amis à lui ?), mais le bailleur n'y est pour rien et il est normal qu'il veuille récupérer son logement pour le relouer après remise en état.
Si vous ne videz pas vous-même ce logement des affaires du locataire, c'est le bailleur/l'agence qui le fera faire par une entreprise (aux frais du locataire) afin de pouvoir réparer tout ce qu'il y a à réparer et de remettre ce logement en location.
Alors, peut-être (?) ce serait une solution à moindre coût : installer (avec l'accord de la mairie) un camion-benne dans la rue et, puisque le locataire a emmené ce qu'il voulait, jeter dans la benne tout le restant de ses affaires (comme ça se fait des fois après un décès pour virer des meubles tout pourris et tout le barda vieillot du défunt, le tout... irrécupérable ! Je vous en parle par expérience.... en quelques heures le logement est vidé) et direction... la déchèterie.
Ensuite, à vous de voir si vous voulez faire du nettoyage... mais à mon avis, puisque tout est à refaire, c'est pas la peine de nettoyer... contactez l'agence (procuration en poche) dès que le logement est vide et faites l'EDLS avec elle... et le locataire pourra se préparer à devoir payer pour tous les dégâts qu'il a occasionnés (malgré lui, du fait de sa maladie).
Vous pouvez aussi rendre les clés à cette personne en lui disant que la tache qu'il vous a confiée est finalement trop lourde pour vous... (préparez un reçu de rendu de ce double des clés, que vous daterez et qu'il devra signer. Conservez ce reçu).
C'est simple : si pas d'EDLS "contradictoire" (entre bailleur/agence ET locataire/vous avec procuration), le bailleur/agence aura la possibilité de mandater un huissier (et un EDL par huissier, en plus d'être payant, est non contestable), c'est l'un ou l'autre... pas de 3ème solution.
Bon courage à vous.
6 sept. 2021 à 11:49
Merci beaucoup pour cette réponse, je pense que la solution du camion benne peux être faisable et parfait dans ma situation !
Je suis de la famille de cette personne, et je suis là seule à vouloir l’aider à nouveaux (car suite au plainte de voisins, nous avons eu plusieurs fois nettoyer, toujours en l’absence de cette personne. Et les membres de la famille pense que d’être face à ces responsabilités pourrait lui faire un électrochoc)
La personne refuse de revenir nettoyer, refuse de faire l’état des lieux, donc j’aimerais limiter les dégâts financiers en aidant le plus possible mais c’est assez éprouvant je vous l’accorde.
L’agence étant au courant de son état, je pense qu’il y aura un huissier de toute façon..
Bonne journée à vous.