Dénonciation
Seve
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon voisin a construit un agrandissement sans permis de construire je le c est que je les vu la mairie ma fait voir que sont permis de construire n est pas valide sont agrandissement empietre sur ma toiture j ai des infiltrations du a sa et ne veut rien faire j aimerais savoir comment je peut faire car la mairie ne fait rien sa dure depuis des années merci a ceux qui pourront m aider
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2 réponses
bonsoir
et donc vous attendez quoi pour voir un avocat pour porter plainte ? obliger le voisin à démolir , vous dédommager pour le préjudice subit ?
des années ?
et donc vous attendez quoi pour voir un avocat pour porter plainte ? obliger le voisin à démolir , vous dédommager pour le préjudice subit ?
des années ?
Bonjour
De votre coté, si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre contrat d'assurance, contactez-là et voyez ce qu'elle pourra vous cons. Mais comme très justement conseillé précédemment, il faut agir maintenant et saisir la justice.
Maintenant que la mairie est au courant des travaux effectués sans autorisation et (peut-être) malgré le refus qui a été opposé à votre voisin, elle est tenue de constater que ces travaux sont en cours et lancer la procédure contradictoire permettant au voisin de s'expliquer sur ce qu'il fait et lui donner éventuellement la possibilité de régulariser.
LE procès-verbal d'infraction doit obligatoirement être transmis au procureur
Par ailleurs, le chantier étant en cours, elle a l'obligation de dresser un procès-verbal, voir de procéder à l'interruption des travaux par arrêté municipal
De votre coté, si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre contrat d'assurance, contactez-là et voyez ce qu'elle pourra vous cons. Mais comme très justement conseillé précédemment, il faut agir maintenant et saisir la justice.
Maintenant que la mairie est au courant des travaux effectués sans autorisation et (peut-être) malgré le refus qui a été opposé à votre voisin, elle est tenue de constater que ces travaux sont en cours et lancer la procédure contradictoire permettant au voisin de s'expliquer sur ce qu'il fait et lui donner éventuellement la possibilité de régulariser.
LE procès-verbal d'infraction doit obligatoirement être transmis au procureur
Par ailleurs, le chantier étant en cours, elle a l'obligation de dresser un procès-verbal, voir de procéder à l'interruption des travaux par arrêté municipal
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