Dénonciation
Seve
-
3 sept. 2021 à 19:53
Josh Randall Messages postés 26559 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2024 - 4 sept. 2021 à 02:32
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kasom
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3 sept. 2021 à 23:51
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bonsoir
et donc vous attendez quoi pour voir un avocat pour porter plainte ? obliger le voisin à démolir , vous dédommager pour le préjudice subit ?
des années ?
et donc vous attendez quoi pour voir un avocat pour porter plainte ? obliger le voisin à démolir , vous dédommager pour le préjudice subit ?
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Josh Randall
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4 sept. 2021 à 02:32
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Bonjour
De votre coté, si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre contrat d'assurance, contactez-là et voyez ce qu'elle pourra vous cons. Mais comme très justement conseillé précédemment, il faut agir maintenant et saisir la justice.
Maintenant que la mairie est au courant des travaux effectués sans autorisation et (peut-être) malgré le refus qui a été opposé à votre voisin, elle est tenue de constater que ces travaux sont en cours et lancer la procédure contradictoire permettant au voisin de s'expliquer sur ce qu'il fait et lui donner éventuellement la possibilité de régulariser.
LE procès-verbal d'infraction doit obligatoirement être transmis au procureur
Par ailleurs, le chantier étant en cours, elle a l'obligation de dresser un procès-verbal, voir de procéder à l'interruption des travaux par arrêté municipal
De votre coté, si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre contrat d'assurance, contactez-là et voyez ce qu'elle pourra vous cons. Mais comme très justement conseillé précédemment, il faut agir maintenant et saisir la justice.
Maintenant que la mairie est au courant des travaux effectués sans autorisation et (peut-être) malgré le refus qui a été opposé à votre voisin, elle est tenue de constater que ces travaux sont en cours et lancer la procédure contradictoire permettant au voisin de s'expliquer sur ce qu'il fait et lui donner éventuellement la possibilité de régulariser.
LE procès-verbal d'infraction doit obligatoirement être transmis au procureur
Par ailleurs, le chantier étant en cours, elle a l'obligation de dresser un procès-verbal, voir de procéder à l'interruption des travaux par arrêté municipal