Indemnité pour abattre un arbre plus que trentenaire
Claude73
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en discussion avec mon voisin pour un droit de passage.
Sur ce passage j'ai un arbre qui a 50 ans et qui fait 7 m de hauteur, quel est le montant de l'indemnité compensatoire que je peux demander pour autoriser l'abattage de mon arbre ?
Est-ce qu'il y a des références de prix?
Merci pour vos réponses
Claude
Je suis en discussion avec mon voisin pour un droit de passage.
Sur ce passage j'ai un arbre qui a 50 ans et qui fait 7 m de hauteur, quel est le montant de l'indemnité compensatoire que je peux demander pour autoriser l'abattage de mon arbre ?
Est-ce qu'il y a des références de prix?
Merci pour vos réponses
Claude
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5 réponses
Bonjour
C'est votre voisin qui a une servitude de passage sur votre terrain ?
Si c'est le cas soit il passe à côté (comment fait-il actuellement ?) soit vous abattez l'arbre, mais en aucun cas il ne vous doit indemnité pour enlever l'arbre
C'est votre voisin qui a une servitude de passage sur votre terrain ?
Si c'est le cas soit il passe à côté (comment fait-il actuellement ?) soit vous abattez l'arbre, mais en aucun cas il ne vous doit indemnité pour enlever l'arbre
Merci pour votre réponse, en fait c’est un peu plus. compliqué, cet arbre trentenaire est à l’entrée du droit de passage du terrain que j’ai acheté en 1997 et était déjà existant . La personne qui m’a vendu le terrain et qui est propriétaire du terrain voisin n’est jamais passé sur ce passage, il n’a pas empierré le chemin comme il était prévu dans l’acte notarié et il demande le passage à ce jour ( presque 25 ans).
Selon la destination du père de famille et l’article 693 du code civil, que « les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude».
Il s’agit donc ici de préserver une plantation qui existait déjà au moment de la division du fonds.
Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qu’il en est ?
merci beaucoup pour votre aide
Selon la destination du père de famille et l’article 693 du code civil, que « les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude».
Il s’agit donc ici de préserver une plantation qui existait déjà au moment de la division du fonds.
Pouvez-vous m’éclairer et me dire ce qu’il en est ?
merci beaucoup pour votre aide
merci pour votre réponse,
D’après l’acte notarié il est enclavé et un droit de passage est sur le plan mais celui ci n’a jamais était utilisé depuis 25 ans. Le voisin me le demande à ce jour. L’agriculteur qui moissonne son terrain passe depuis 25 ans par le terrain de sa soeur pour accéder à sa parcelle, c’est parcelles sont issues d’un seule parcelle qui a était partagé suite à un héritage. Est ce que La servitude par destination du père de famille est acceptable dans ce cas?
L’article 693 du Code civil dispose également :
« Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude »
L’article 692 du Code civil dispose :
« La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ».
aussi à l’entrée de la servitude il y a cet arbre plus que trentenaire qui empêche le passage et qui était existant lorsque le propriétaire du terrain voisin dominant m’a vendu la parcelle.
Pour ma part d’après https://juricaf.org/arret/FRANCE-
COURDECASSATION-19810616-8011230
"N'est pas enclavé le fond qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue." Civ. 3è 16 juin 1981 Bull. civ. III, n°126
Qu’en pensez vous?
Merci pour votre aide
D’après l’acte notarié il est enclavé et un droit de passage est sur le plan mais celui ci n’a jamais était utilisé depuis 25 ans. Le voisin me le demande à ce jour. L’agriculteur qui moissonne son terrain passe depuis 25 ans par le terrain de sa soeur pour accéder à sa parcelle, c’est parcelles sont issues d’un seule parcelle qui a était partagé suite à un héritage. Est ce que La servitude par destination du père de famille est acceptable dans ce cas?
L’article 693 du Code civil dispose également :
« Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude »
L’article 692 du Code civil dispose :
« La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ».
aussi à l’entrée de la servitude il y a cet arbre plus que trentenaire qui empêche le passage et qui était existant lorsque le propriétaire du terrain voisin dominant m’a vendu la parcelle.
Pour ma part d’après https://juricaf.org/arret/FRANCE-
COURDECASSATION-19810616-8011230
"N'est pas enclavé le fond qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue." Civ. 3è 16 juin 1981 Bull. civ. III, n°126
Qu’en pensez vous?
Merci pour votre aide
bonjour
oui il est toujours enclavé mais il me semble que c’est discutable d’après ce texte: https://juricaf.org/arret/FRANCE-
COURDECASSATION-19810616-8011230
"N'est pas enclavé le fond qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue." Civ. 3è 16 juin 1981 Bull. civ. III, n°126
Merci
oui il est toujours enclavé mais il me semble que c’est discutable d’après ce texte: https://juricaf.org/arret/FRANCE-
COURDECASSATION-19810616-8011230
"N'est pas enclavé le fond qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue." Civ. 3è 16 juin 1981 Bull. civ. III, n°126
Merci
Bonjour
Si je comprends bien votre histoire, votre voisin a une servitude actée sur un titre de propriété authentique et vous souhaiteriez le voir passer ailleurs.
Qu'il l'ai utilisé ou pas, qu'il y ait un arbre ou pas, seul un acte notarié peut la supprimer
Éventuellement vous pouvez la déplacer avec l'accord de votre voisin, mais il va falloir le laisser passer
Si je comprends bien votre histoire, votre voisin a une servitude actée sur un titre de propriété authentique et vous souhaiteriez le voir passer ailleurs.
Qu'il l'ai utilisé ou pas, qu'il y ait un arbre ou pas, seul un acte notarié peut la supprimer
Éventuellement vous pouvez la déplacer avec l'accord de votre voisin, mais il va falloir le laisser passer
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