Contestation remboursement dépôt garantie (abus)

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Bonjour,

Mon agence de location, en plus de me saisir des frais sur mon dépôt de garantie concernant la provision sur charge et taxes d'enlèvement des ordures, me prend des frais de réparations à hauteur de 129€ concernant la réfection des joints silicone de la baignoire (avec facture).

Lors de l'état des lieux d'entrée, les joints étaient indiqués en "bon état".
Lors de l'état de sortie, les joints sont également notés en "bon état" avec une observation "légèrement noirci angle" photo à l'appuie. (pas de photo de l'angle lors de l'entrée, rien ne prouve que l'angle commencé à se dégrader)
À noter que lors de la visite de sortie, rien ne nous a été reproché.

Pour moi il s'agit d'une retenue abusive et d'une malhonnêteté ! L'état des lieux étant en "bon état" à l'entrée et à la sortie. Et la tâche légèrement noircie de la taille d'un ongle (voir photo ci-joint) ne justifie en rien une réparation à notre charge. L'angle légèrement noirci est dû à l'utilisation de la douche (humidité et aucune fenêtre).
Il ne s'agit pas de réparation locative pour la bonne raison qu'il n'y a aucun défaut d'entretien (qui relève du locataire) ou aucun dégât causé par le locataire.
Cela relève de l'usage (qui, à la longue, devient de la vétusté), dont les réparations relèvent du bailleur.
Les frais sont d'ailleurs disproportionnés (une cartouche de silicone coûtant 6€, si j'aurais était informé, je l'aurais fait gratuitement par mes propres moyens).

Je compte saisir un conciliateur puis le tribunal d'instance par la suite.
Ayant rendu l'appartement début juin, je compte également demander les 10% par mois de dédommagement concernant la caution et le remboursement des frais (courrier recommandé)

J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence qui m'a renvoyé un courrier également (proposant si besoin un rdv). Chacun campant sur ses positions.

Qu'en pensez vous ?

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22 septembre 2021
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bonjour,

"Mon agence de location, en plus de me saisir des frais sur mon dépôt de garantie concernant la provision sur charge et taxes d'enlèvement des ordures, me prend des frais de réparations à hauteur de 129€ concernant la réfection des joints silicone de la baignoire (avec facture). " 


Même si le moisi du joint (l'entretien des joints EST une réparation locative https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/) est effectivement sur un tout petit endroit, du moment que sur l'EDLS il a été mentionné "légèrement noirci angle" pour un bon état général sur le reste du joint, il n'y a rien d'anormal : de plus, la "facture" démontre que le travail correspondant à la mention de l'EDLS a bien été fait, donc elle n'est pas contestable. Si vous trouvez le montant excessif (travail + main d’œuvre + déplacement), vous pouvez le contester en joignant à votre LRAR de contestation un "devis" d'un montant inférieur... ou négocier avec l'agence.


Régularisation des charges


En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).


"je compte également demander les 10% par mois de dédommagement concernant la caution et le remboursement des frais (courrier recommandé)"

Si vous avez droit aux "pénalités de retard par mois de retard entamé" (voir les conditions d'obtention au § II-G de mon topo), vous pourrez effectivement les réclamer.
par exemple : si rendu des clés le 05/06, le délai légal de 2 mois (puisque EDLS non conforme à l'EDLE) de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se terminait le 05/08 : donc, à ce jour, le 1er mois de retard entamé va du 06/08 au 05/09 et le 2ème va du 06/09 au 05/10, ... etc.
Par contre, ne comptez pas sur le remboursement de votre RAR !!!!!!


TEOM

La TEOM est due :
- sur justificatif : le réclamer si copie de l'avis de TF du bailleur non remise,
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de la TF du bailleur),
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux : du 1er janvier à la date du rendu des clés, même pour un départ du logement avant la fin du préavis.

cdt.