Contestation remboursement dépôt garantie (abus)
twobody
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 sept. 2021 à 12:52
A voir également:
- Contestation remboursement dépôt garantie (abus)
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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djivi38
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4 sept. 2021 à 12:52
4 sept. 2021 à 12:52
bonjour,
Même si le moisi du joint (l'entretien des joints EST une réparation locative https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/) est effectivement sur un tout petit endroit, du moment que sur l'EDLS il a été mentionné "légèrement noirci angle" pour un bon état général sur le reste du joint, il n'y a rien d'anormal : de plus, la "facture" démontre que le travail correspondant à la mention de l'EDLS a bien été fait, donc elle n'est pas contestable. Si vous trouvez le montant excessif (travail + main d’œuvre + déplacement), vous pouvez le contester en joignant à votre LRAR de contestation un "devis" d'un montant inférieur... ou négocier avec l'agence.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Si vous avez droit aux "pénalités de retard par mois de retard entamé" (voir les conditions d'obtention au § II-G de mon topo), vous pourrez effectivement les réclamer.
par exemple : si rendu des clés le 05/06, le délai légal de 2 mois (puisque EDLS non conforme à l'EDLE) de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se terminait le 05/08 : donc, à ce jour, le 1er mois de retard entamé va du 06/08 au 05/09 et le 2ème va du 06/09 au 05/10, ... etc.
Par contre, ne comptez pas sur le remboursement de votre RAR !!!!!!
La TEOM est due :
- sur justificatif : le réclamer si copie de l'avis de TF du bailleur non remise,
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de la TF du bailleur),
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux : du 1er janvier à la date du rendu des clés, même pour un départ du logement avant la fin du préavis.
cdt.
"Mon agence de location, en plus de me saisir des frais sur mon dépôt de garantie concernant la provision sur charge et taxes d'enlèvement des ordures, me prend des frais de réparations à hauteur de 129€ concernant la réfection des joints silicone de la baignoire (avec facture). "
Même si le moisi du joint (l'entretien des joints EST une réparation locative https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/) est effectivement sur un tout petit endroit, du moment que sur l'EDLS il a été mentionné "légèrement noirci angle" pour un bon état général sur le reste du joint, il n'y a rien d'anormal : de plus, la "facture" démontre que le travail correspondant à la mention de l'EDLS a bien été fait, donc elle n'est pas contestable. Si vous trouvez le montant excessif (travail + main d’œuvre + déplacement), vous pouvez le contester en joignant à votre LRAR de contestation un "devis" d'un montant inférieur... ou négocier avec l'agence.
Régularisation des charges
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
"je compte également demander les 10% par mois de dédommagement concernant la caution et le remboursement des frais (courrier recommandé)"
Si vous avez droit aux "pénalités de retard par mois de retard entamé" (voir les conditions d'obtention au § II-G de mon topo), vous pourrez effectivement les réclamer.
par exemple : si rendu des clés le 05/06, le délai légal de 2 mois (puisque EDLS non conforme à l'EDLE) de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se terminait le 05/08 : donc, à ce jour, le 1er mois de retard entamé va du 06/08 au 05/09 et le 2ème va du 06/09 au 05/10, ... etc.
Par contre, ne comptez pas sur le remboursement de votre RAR !!!!!!
TEOM
La TEOM est due :
- sur justificatif : le réclamer si copie de l'avis de TF du bailleur non remise,
- sans les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de la TF du bailleur),
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux : du 1er janvier à la date du rendu des clés, même pour un départ du logement avant la fin du préavis.
cdt.