Indivision frère et soeur. Sœur résidente Droit à l apl ou pas
Cassi81
-
1 sept. 2021 à 12:26
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2021 à 16:43
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A voir également:
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- Abattement succession frere soeur - Guide
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
djivi38
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1 sept. 2021 à 16:43
1 sept. 2021 à 16:43
bonjour,
ai trouvé ce lien https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1569452/pas-d-apl-pour-ceux-qui-sont-a-la-fois-locataire-et-proprietaire
extrait :
<< Les aides au logement sont exclues pour le locataire qui occupe un logement dont il détient, via une SCI familiale, plus de 10 % des parts de propriété ou 10 % des parts d'usufruit.>>
cdt.
ai trouvé ce lien https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1569452/pas-d-apl-pour-ceux-qui-sont-a-la-fois-locataire-et-proprietaire
extrait :
<< Les aides au logement sont exclues pour le locataire qui occupe un logement dont il détient, via une SCI familiale, plus de 10 % des parts de propriété ou 10 % des parts d'usufruit.>>
cdt.