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Indivision frère et soeur. Sœur résidente Droit à l apl ou pas

Cassi81 - 1 sept. 2021 à 12:26
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 1 sept. 2021 à 16:43
Bonjour,
Mon frère et moi-même se retrouvons d un bien constitué de 5 logements après le décès de notre mère. Indivision. Je réside dans l un d eu. Je doit à l indivision un loyer. Revenu modeste. puis je avoir droit à l apl ?
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
1 sept. 2021 à 16:43
bonjour,

ai trouvé ce lien https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1569452/pas-d-apl-pour-ceux-qui-sont-a-la-fois-locataire-et-proprietaire

extrait :

<< Les aides au logement sont exclues pour le locataire qui occupe un logement dont il détient, via une SCI familiale, plus de 10 % des parts de propriété ou 10 % des parts d'usufruit.>>

cdt.
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