Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de justificatifs de situation

reckololo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2021 - 1 sept. 2021 à 01:02
AN.Banker Messages postés 10154 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 1 sept. 2021 à 02:01
Bonjour, je viens de recevoir chez mon père une lettre recommandé de ma mère avec qui j'ai coupé les ponts. Elle demande à mon père (je suis majeur) une demande de justificatifs de situation (scolaire, employeur, avis d'imposition etc....). Elle dit '' comme stipule la loi, tu es dans l'obligation de me fournir tous les documents dans les brefs délais à réception du courrier". Est-ce que quelqu'un connait cette loi et est ce que elle a le droit de faire ça ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10154 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 601
1 sept. 2021 à 02:01
Bonjour,

Etant majeur, le parent qui vous verse une pension alimentaire peut exiger de vous des justificatifs de poursuite d'étude ou de recherche active de travail. Faute de ces documents, il peut saisir le juge pour réduire voire supprimer le versement de la pension.

Je pense qu'elle fait ces démarches car elle continue de verser une pension
2

Discussions similaires

contrôle de situation par courrier
rich -
Gromebe -

15 réponses
retraite
PaulP53 -
WalkingFred -

1 réponse
Contrôle de situation CAF
anthonywasp_8871 -
anthonywasp_8871 -

7 réponses
changement de situation CAF
Sclairette -
adélia2012 -

6 réponses
Plafond de carte paiement atteint (société générale)
Cyndiiii -
dna.factory -

4 réponses