Demande de justificatifs de situation
reckololo
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AN.Banker Messages postés 10696 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10696 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir chez mon père une lettre recommandé de ma mère avec qui j'ai coupé les ponts. Elle demande à mon père (je suis majeur) une demande de justificatifs de situation (scolaire, employeur, avis d'imposition etc....). Elle dit '' comme stipule la loi, tu es dans l'obligation de me fournir tous les documents dans les brefs délais à réception du courrier". Est-ce que quelqu'un connait cette loi et est ce que elle a le droit de faire ça ? Merci
A voir également:
- Demande de justificatifs de situation
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Etant majeur, le parent qui vous verse une pension alimentaire peut exiger de vous des justificatifs de poursuite d'étude ou de recherche active de travail. Faute de ces documents, il peut saisir le juge pour réduire voire supprimer le versement de la pension.
Je pense qu'elle fait ces démarches car elle continue de verser une pension
Etant majeur, le parent qui vous verse une pension alimentaire peut exiger de vous des justificatifs de poursuite d'étude ou de recherche active de travail. Faute de ces documents, il peut saisir le juge pour réduire voire supprimer le versement de la pension.
Je pense qu'elle fait ces démarches car elle continue de verser une pension
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