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Provision intérêts de retard

nestor - 28 août 2021 à 15:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2021 à 15:51
Bonjour,
Dans le cadre d une succession réglée, le notaire détient à titre préventif des fonds pour intérêts de retard , dans l hypothèse d un rappel par l administration fiscale .Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 août 2021 à 15:51
Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
N'ayez aucune crainte.
Si votre compte-client en son étude est créditeur, le solde vous sera versé.
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