Provision intérêts de retard

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jeudi 11 février 2010
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28 septembre 2021
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Bonjour,
Dans le cadre d une succession réglée, le notaire détient à titre préventif des fonds pour intérêts de retard , dans l hypothèse d un rappel par l administration fiscale .Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
Merci

1 réponse

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Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
N'ayez aucune crainte.
Si votre compte-client en son étude est créditeur, le solde vous sera versé.