Provision intérêts de retard

nestor -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre d une succession réglée, le notaire détient à titre préventif des fonds pour intérêts de retard , dans l hypothèse d un rappel par l administration fiscale .Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
    N'ayez aucune crainte.
    Si votre compte-client en son étude est créditeur, le solde vous sera versé.
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