Provision intérêts de retard
nestor
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d une succession réglée, le notaire détient à titre préventif des fonds pour intérêts de retard , dans l hypothèse d un rappel par l administration fiscale .Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
Merci
Dans le cadre d une succession réglée, le notaire détient à titre préventif des fonds pour intérêts de retard , dans l hypothèse d un rappel par l administration fiscale .Peut on réclamer le paiement de ces fonds puisque de toute manière si le fisc le demande il s adressera à l héritier.
Merci
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