Action judiciaire en spoliation de succession ?

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Nous avons un différent entre héritier qui dure depuis plus de 10 ans : l'un des héritiers qui doit rendre une donation rapportable à la succession (un immeuble) refuse catégoriquement de rendre la valeur de cette donation rapportable, malgré les relances du notaire et les pressions répétées des autre co-héritiers.

Est-ce que dans un pareil cas, le notaire peut-il faire un acte ayant valeur d'un titre exécutoire (pouvant permettre à un huissier d'intervenir pour saisie) afin de contraindre cet héritier débiteur de la succession à s'exécuter et à rendre la valeur de l'immeuble aux autres co-héritiers ?

Par ailleurs, pouvons-nous agir en recel de successions au pénal et/ou au civil sur le fondement de l’article 778 du Code civil, lequel article prévoir notamment « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. » ?

Ce texte signifie qu'il n'aurait droit à rien sur le montant de cet immeuble dans sa part successorale et qu'il nous devrait un loyer sur 10 ans pour l'immeuble dont il ne veut pas rendre la valeur ? Ais-je bien compris la portée de ce texte ?

Merci par avance pour vos conseils et avis. Cordialement

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Action judiciaire en spoliation de succession ?
Ne relève pas de la compétence d'un notaire.
Veuillez saisir un avocat.


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Merci pour votre réponse condorcet, avant d'aller voir un avocat encore faut-il savoir si nous sommes fondés à agir sur ce fondement, d'où ma question....?
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avant d'aller voir un avocat encore faut-il savoir si nous sommes fondés à agir sur ce fondement, d'où ma question....?
Déposez votre message sur le forum "Justice".
Un ex-avocat ou ex-magistrat de l'ordre judiciaire, pourra éventuellement répondre à votre attente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24

Ici, vous êtes sur le forum "donations-successions"
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Consultez un avocat avec les actes du notaire.
Bonjour
Il n'est pas possible d 'émettre un avis sur votre question qui est bien trop succincte.On ne peut pas déterminer si le recel est constitué;
Les deux éléments essentiels sont-ils présents (manoeuvre dolosive ou tentative frauduleuse pour diminuer la part d'un autre héritier)?