Expulsion abusive

Question

Bonjour, 
Malgré des loyers et charges payés toujours à temps, mon propriétaire veut que je parte. J'ai reçu cette lettre le 14 aout: 
"Monsieur,
Ayant constaté que vous détenez un chien dans votre chambre, alors que la convention de location que vous avez signée stipule que les animaux sont interdits.
J’ai reçu des plaintes des habitants de l’immeuble pour nuisances.
Je vous donne dédite de la convention de location de la chambre au 31 aout 2021 pour non respect des règles que vous avez signées.
Le préavis d’un mois ne vous est pas dû, attendu que c’est la deuxième fois que je vous préviens.
Vous me fixerez rendez-vous pour la remise des clés et faire l’état des lieux."

J'ai lu que l'interdiction de detention d'un animal domestique ne pouvait pas figurer dans un bail. De plus il me supprime le préavis d'un mois.... Je ne sais pas où aller. 
Est ce légal et comment réagir correctement ? 
Merci

sleepy00 · Answer

Bonjour.
Quel type de location avez vous ? Quel type de bail ?

AN.Banker · Answer

Bonjour

Vous etes sur quel type de bail? 

A part dans des résidences étudiantes ou location saisonnière on ne peut pas vous interdire d'avoir un animal domestique chez vous.

Si vous êtes en bail nu lu meublé classique, sa clause est nulle, sans valeur comme sa lettre qu'il vous envoit

Laissez le dans son délire si c'esr le cas et changez le barillet de la porte si vous pensez qu'il detient encore une clé

djivi38 · Answer

bonjour, je regrette de n'être pas tombée sur votre post au bon moment :-( mais je vous donne ma réponse quand même, ça pourrait vous servir dans le futur... Si effectivement le bailleur n'est pas en droit d'interdire les animaux domestiques (sauf les chiens de catégorie 1), le locataire DOIT veiller à ce que ses animaux domestiques ne produisent pas de gêne de quel qu’ordre que ce soit...... ce qui n'est pas le cas ici : <<... plaintes des habitants de l’immeuble pour nuisances >> : donc, le "motif" du congé est juste... mais il y n'y a que ça qui est juste !! Il y a expulsion abusive parce que ce congé du bailleur pour "motif légitime et sérieux" n'a pas été donné conformément à la loi (3 mois au moins avant la fin du bail en cours...) puisque le courrier du bailleur a été reçu le14/08 pour un départ 15 jours plus tard !!!! Sinon, si le préavis du bailleur avait été respecté, le locataire : - n'a pas de préavis à respecter - peut partir quand il veut pendant le préavis du bailleur (= ici, pendant les 3 derniers mois du bail en cours) sous réserve de faire un EDLS et de rendre les clés - et ne doit payer loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés. Ce congé du bailleur n'étant pas valable (préavis bailleur non respecté), vous pouviez rester le temps que vous vouliez (bail meublé classique de 1 an) et ça aurait été à vous, quand vous auriez voulu quitter ce logement, de donner votre propre congé en respectant votre préavis de locataire de 1 mois. PS : en colocation, il est toujours possible de mettre un verrou ou une serrure à la porte de sa chambre : le bailleur n'est pas en droit de rentrer dans votre chambre, c'est votre domicile privé et effectivement, s'il rentre dans votre chambre sans votre autorisation écrite, il y a "violation de domicile". En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-L), ainsi que celle des liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 cdt.

Expulsion abusive

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