Dégradation faite par des animaux domestiques

Jl -  
 diverker -
Bonjour, Je suis locataire en résidence privée.
Il est stipulé dans le le règlement que les animaux domestiques sont interdits mais tolérés.
Hors ces animaux occasionnent des dégradations.
J'ai déjà envoyé un mail à l'organisme qui gère mais c'est la première fois.
Puis je portais plainte directement en gendarmerie ?

2 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
     
    Bonjour,

    Vous voulez porter plainte pour quel motif ?

    Il est stipulé dans le le règlement que les animaux domestiques sont interdits mais tolérés.

    Cette clause n'a aucune valeur légale. Vous ne pouvez pas interdire la détention d'animaux domestiques (sauf location saisonnière)
    1
  2. Lecture
     
    Il est illégal d'interdire le animaux domestiques
    Une interdiction sur le Bail est.réputée non ecrite
    Vous pouvez porter plainte pour les dégradations mais pas contre leur presence
    0
    1. diverker
        
      Vous pouvez porter plainte

      Sur quel fondement? 

      Vous pouvez porter plainte contre les dégradations

      Elles seront condamnées à se réparer ? ^^
      0

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