Dégradation faite par des animaux domestiques

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 diverker -
Bonjour, Je suis locataire en résidence privée.
Il est stipulé dans le le règlement que les animaux domestiques sont interdits mais tolérés.
Hors ces animaux occasionnent des dégradations.
J'ai déjà envoyé un mail à l'organisme qui gère mais c'est la première fois.
Puis je portais plainte directement en gendarmerie ?

2 réponses

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Bonjour,

Vous voulez porter plainte pour quel motif ?

Il est stipulé dans le le règlement que les animaux domestiques sont interdits mais tolérés.

Cette clause n'a aucune valeur légale. Vous ne pouvez pas interdire la détention d'animaux domestiques (sauf location saisonnière)
Il est illégal d'interdire le animaux domestiques
Une interdiction sur le Bail est.réputée non ecrite
Vous pouvez porter plainte pour les dégradations mais pas contre leur presence
Vous pouvez porter plainte 

Sur quel fondement?

Vous pouvez porter plainte contre les dégradations 

Elles seront condamnées à se réparer ? ^^