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AN.Banker
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26 août 2021 à 09:29
26 août 2021 à 09:29
Bonjour,
Vous voulez porter plainte pour quel motif ?
Il est stipulé dans le le règlement que les animaux domestiques sont interdits mais tolérés.
Cette clause n'a aucune valeur légale. Vous ne pouvez pas interdire la détention d'animaux domestiques (sauf location saisonnière)
Vous voulez porter plainte pour quel motif ?
Il est stipulé dans le le règlement que les animaux domestiques sont interdits mais tolérés.
Cette clause n'a aucune valeur légale. Vous ne pouvez pas interdire la détention d'animaux domestiques (sauf location saisonnière)
Il est illégal d'interdire le animaux domestiques
Une interdiction sur le Bail est.réputée non ecrite
Vous pouvez porter plainte pour les dégradations mais pas contre leur presence
Une interdiction sur le Bail est.réputée non ecrite
Vous pouvez porter plainte pour les dégradations mais pas contre leur presence
La législation juridique et financière évolue en permanence...