Actualisation et plafond charges lors d'une location meublé non pro
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Raph059
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 août 2021 à 23:23
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 25 août 2021 à 23:23
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 25 août 2021 à 23:31
Modifié le 25 août 2021 à 23:31
bonjour,
un propriétaire est tout à fait en droit d'augmenter le forfait de charges ENTRE deux locations et d'inscrire ce nouveau montant sur les futurs BAUX.
Cependant, le montant du nouveau forfait ne doit pas être disproportionné par rapport au montant qui aurait été dû si les charges avaient été "au réel".
Par ailleurs, vous devez certainement savoir qu'un forfait de charges inclut automatiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est mis en place dans votre commune, et que donc, vous ne pouvez pas la demander en plus.... mais savez-vous que vous avez la possibilité d'inclure dans vos baux (lors de la signature) une clause pour stipuler expressément que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges ?
Avec cette clause, la TEOM sera due en sus du forfait de charges :
- sur justificatif (= copie de votre avis de TF)
- SANS les frais de gestion/rôle (qui restent pour la poche des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin de préavis du locataire).
cdt.
un propriétaire est tout à fait en droit d'augmenter le forfait de charges ENTRE deux locations et d'inscrire ce nouveau montant sur les futurs BAUX.
Cependant, le montant du nouveau forfait ne doit pas être disproportionné par rapport au montant qui aurait été dû si les charges avaient été "au réel".
Par ailleurs, vous devez certainement savoir qu'un forfait de charges inclut automatiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système qui est mis en place dans votre commune, et que donc, vous ne pouvez pas la demander en plus.... mais savez-vous que vous avez la possibilité d'inclure dans vos baux (lors de la signature) une clause pour stipuler expressément que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges ?
Avec cette clause, la TEOM sera due en sus du forfait de charges :
- sur justificatif (= copie de votre avis de TF)
- SANS les frais de gestion/rôle (qui restent pour la poche des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin de préavis du locataire).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...