Mur de soutènement en mitoyenneté

Eddy - Modifié le 24 août 2021 à 18:22
 diverker - 25 août 2021 à 16:58
Bonjour,

Mon voisin a déposé en mairie la construction d'un mur de soutènement sur sa propriété mais vu qu'il n'execute pas les travaux, du coup je ne peux pas terminé complètement de clôturer ma propriété comment faire ?

2 réponses

Bonjour

S'il construit sur son terrain, le mur n'est donc pas mitoyen, comme l'indique votre titre.
Je suppose que le voisin a décaissé (sinon je ne vois pas où serait le problème) et que son terrassement a empiété sur votre fonds.
Mis à part un recommandé préalable le mettant en demeure de rétablir sous bref délai l'intégrité de votre terrain, précédant une éventuelle conciliation et la judiciarisation de ce qui deviendrait un conflit, il n'y a guère d'autres solutions...
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