Article 697
Karine_6235
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Karine_6235 Messages postés 3 Statut Membre -
Karine_6235 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain et il y a une servitude pour un terrain enclavé. L'accord a été signé en 1970. Elle est autorisé pour Monsieur x ou ses représentants. Bien souvent il y passe en voiture ou avec des tracteurs voir plus voir deux ou trois voitures.
2 questions se posent
Il est stipulé Mr x OU représentantS.
Donc pas et représentantS.
Ne devrait t-il pas circuler seule sur cette servitude ?
Puis il y a la question de l'entretien. J'ai étudié l'article 697 du code civil mais c'est compliqué. Il y a une haie d'arbres qui doit être coupée chaque année. En tant que fond servant, nous n'utilisons pas cette servitude bien que sur notre terrain mais tout au bout. Nous avions demandé au fond dominant de participer aux frais d'entretien ou de les assumer. A ce jour nous n'avons pas de réponse. Nous avons donc arrêté d'entretenir, de tondre à cet endroit car nous ne l'utilisons pas et à l'époque nous tondions pour avoir un terrain propre. Comme les arbres ont poussé il empiète un peu plus sur le terrain.
Pourriez-vous me dire qui doit payer la coupe des arbres pour que la servitude sois toujours accessible pour le fond dominant ?
Merci à vous
Je suis propriétaire d'un terrain et il y a une servitude pour un terrain enclavé. L'accord a été signé en 1970. Elle est autorisé pour Monsieur x ou ses représentants. Bien souvent il y passe en voiture ou avec des tracteurs voir plus voir deux ou trois voitures.
2 questions se posent
Il est stipulé Mr x OU représentantS.
Donc pas et représentantS.
Ne devrait t-il pas circuler seule sur cette servitude ?
Puis il y a la question de l'entretien. J'ai étudié l'article 697 du code civil mais c'est compliqué. Il y a une haie d'arbres qui doit être coupée chaque année. En tant que fond servant, nous n'utilisons pas cette servitude bien que sur notre terrain mais tout au bout. Nous avions demandé au fond dominant de participer aux frais d'entretien ou de les assumer. A ce jour nous n'avons pas de réponse. Nous avons donc arrêté d'entretenir, de tondre à cet endroit car nous ne l'utilisons pas et à l'époque nous tondions pour avoir un terrain propre. Comme les arbres ont poussé il empiète un peu plus sur le terrain.
Pourriez-vous me dire qui doit payer la coupe des arbres pour que la servitude sois toujours accessible pour le fond dominant ?
Merci à vous
A voir également:
- Article 697 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
1 réponse
Bonjour
si l'acte constitutif comporte la mention "autorisée pour Monsieur X......." elle est illégale et n'a donc aucune valeur juridique en tant que servitude de passage.
Il s'agit simplement d'un accord entre vous,inopposable aux tiers.
Une servitude de passage ne peut s'établir que pour un fonds (sous-entendu de terre).
S'il y a un terrain enclavé, il est curieux qu'une telle "convention'" ait pu être établie. il ne s'agit pas là d'un acte de professionnel.
si l'acte constitutif comporte la mention "autorisée pour Monsieur X......." elle est illégale et n'a donc aucune valeur juridique en tant que servitude de passage.
Il s'agit simplement d'un accord entre vous,inopposable aux tiers.
Une servitude de passage ne peut s'établir que pour un fonds (sous-entendu de terre).
S'il y a un terrain enclavé, il est curieux qu'une telle "convention'" ait pu être établie. il ne s'agit pas là d'un acte de professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous pour votre temps et réponses
Bonne journée à vous
Je vous confirme que cette servitude n' a aucune existence légale.Si cet" accord" n'a pas été signé par vous-même, il vous est inopposable.
je vous conseille de consulter un géomètre-expert pour régulariser cette situation car il semble qu'il y ait tout de même un terrain enclavé pour lequel il faudra bien créer une servitude passage légale;
Nous n'avons rien d'autre comme document.