Article 697
Karine_6235
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1 réponse
Bonjour
si l'acte constitutif comporte la mention "autorisée pour Monsieur X......." elle est illégale et n'a donc aucune valeur juridique en tant que servitude de passage.
Il s'agit simplement d'un accord entre vous,inopposable aux tiers.
Une servitude de passage ne peut s'établir que pour un fonds (sous-entendu de terre).
S'il y a un terrain enclavé, il est curieux qu'une telle "convention'" ait pu être établie. il ne s'agit pas là d'un acte de professionnel.
si l'acte constitutif comporte la mention "autorisée pour Monsieur X......." elle est illégale et n'a donc aucune valeur juridique en tant que servitude de passage.
Il s'agit simplement d'un accord entre vous,inopposable aux tiers.
Une servitude de passage ne peut s'établir que pour un fonds (sous-entendu de terre).
S'il y a un terrain enclavé, il est curieux qu'une telle "convention'" ait pu être établie. il ne s'agit pas là d'un acte de professionnel.
Modifié le 23 août 2021 à 09:15
Merci à vous pour votre temps et réponses
Bonne journée à vous
Modifié le 23 août 2021 à 10:48
Je vous confirme que cette servitude n' a aucune existence légale.Si cet" accord" n'a pas été signé par vous-même, il vous est inopposable.
je vous conseille de consulter un géomètre-expert pour régulariser cette situation car il semble qu'il y ait tout de même un terrain enclavé pour lequel il faudra bien créer une servitude passage légale;
Modifié le 23 août 2021 à 11:35
Nous n'avons rien d'autre comme document.