Qui donne le préavis bailleur ou locataires ?
Aimerina
-
21 août 2021 à 20:51
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 août 2021 à 22:11
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 21 août 2021 à 22:29
Modifié le 21 août 2021 à 22:29
bonjour,
personne ne donne un "préavis" !
Si le bailleur veut donner CONGÉ à son locataire, il respecte :
- les conditions de motifs (= pour vente OU pour reprise OU pour motif légitime et sérieux)
- le préavis avant la fin du bail en cours
- les paperasses à joindre...
Tout ça est précisé dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire n'aura pas à donner son propre congé s'il quitte le logement pendant le préavis du bailleur.
Le locataire aura obligation de quitter son logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
Si le locataire veut quitter son logement il DOIT (obligation) donner son CONGÉ à son bailleur :
- il peut le faire à tout moment,
- en respectant le préavis adéquat selon son cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le locataire a droit à préavis réduit à 1 mois (donc si la location est non meublée), il devra joindre impérativement à son courrier de congé le justificatif du motif invoqué (sauf si le motif invoqué est "zone tendue", auquel cas il devra juste l'écrire dans son courrier de congé, sans avoir à le justifier, car d'ordre public).
Le préavis du locataire démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Quelle est la situation ?
C'est le locataire qui voudrait quitter son logement ?
Ou c'est vous qui voudriez vendre ou reprendre le logement en résidence principale pour vous-même (ou pour certains membres de votre famille) ?
cdt.
personne ne donne un "préavis" !
Si le bailleur veut donner CONGÉ à son locataire, il respecte :
- les conditions de motifs (= pour vente OU pour reprise OU pour motif légitime et sérieux)
- le préavis avant la fin du bail en cours
- les paperasses à joindre...
Tout ça est précisé dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire n'aura pas à donner son propre congé s'il quitte le logement pendant le préavis du bailleur.
Le locataire aura obligation de quitter son logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
Si le locataire veut quitter son logement il DOIT (obligation) donner son CONGÉ à son bailleur :
- il peut le faire à tout moment,
- en respectant le préavis adéquat selon son cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le locataire a droit à préavis réduit à 1 mois (donc si la location est non meublée), il devra joindre impérativement à son courrier de congé le justificatif du motif invoqué (sauf si le motif invoqué est "zone tendue", auquel cas il devra juste l'écrire dans son courrier de congé, sans avoir à le justifier, car d'ordre public).
Le préavis du locataire démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Quelle est la situation ?
C'est le locataire qui voudrait quitter son logement ?
Ou c'est vous qui voudriez vendre ou reprendre le logement en résidence principale pour vous-même (ou pour certains membres de votre famille) ?
cdt.
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