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Acte authentique & pas fond pour payer notaire

K7kc Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2021 - 21 août 2021 à 04:04
 Ulpien1 - 21 août 2021 à 10:28
Salut a tous,

Je vais bientôt signer un compromis pour acheter une maison en " vente a terme libre " ( le propriétaire fait lui même le crédit )
Le jour de l'acte authentique, si je ne peut pas payer les frais de notaire, que se passe-t-il ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
21 août 2021 à 10:28
Bonjour
il sera précisé dans l'acte la façon dont sera effectué le paiement, notamment avec la mention hors la comptabilité du notaire soussigné. Bien entendu ne figurera pas la mention "dont quittance".
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