Attestation de loyer : Montant du loyer ?
loc13
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé avec un bail , en cours, avec 2 noms figurant sur ce bail (2 amis).
Une des personnes m'a demandé, dernièrement, de remplir une attestation de loyer pour elle.
Je l'ai rempli en indiquant les 2 noms du bail au niveau de la ligne Mr et Mme .....
Et j'ai ensuite indiqué le montant global du loyer charges comprises.
La personne me renvoie l'attestation en me demandant d'indiquer son seul nom au niveau de la ligne Mr et Mme ....
Et elle me demande aussi d'indiquer la moitié du montant du loyer.
Je ne sais absolument pas qu'elle est la quote-part que cette personne paye du loyer, j'envoie tous les mois une quittance comportant les 2 noms du bail et je reçois qu'un seul virement (d'ailleurs de l'autre personne). Il n' y a rien d'indiquer sur la répartition du loyer dans le bail.
Comment faut-il que je remplisse cette attestation de loyer : puis je n'indiquer qu'un nom du bail, même si le bail en comporte 2, et ai je le droit d'indiquer la somme qu'il me demande d'écrire sans avoir aucune preuve qu'il contribue à cette hauteur du loyer ?
C'est un papier que je signe, je ne souhaite pas signer de fausses informations (je suppose que le montant du loyer indiqué sert au calcul de l'allocation).
Faut-il que je modifie le bail pour indiquer la répartition du loyer entre les 2 locataires ?
Merci pour votre aide
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé avec un bail , en cours, avec 2 noms figurant sur ce bail (2 amis).
Une des personnes m'a demandé, dernièrement, de remplir une attestation de loyer pour elle.
Je l'ai rempli en indiquant les 2 noms du bail au niveau de la ligne Mr et Mme .....
Et j'ai ensuite indiqué le montant global du loyer charges comprises.
La personne me renvoie l'attestation en me demandant d'indiquer son seul nom au niveau de la ligne Mr et Mme ....
Et elle me demande aussi d'indiquer la moitié du montant du loyer.
Je ne sais absolument pas qu'elle est la quote-part que cette personne paye du loyer, j'envoie tous les mois une quittance comportant les 2 noms du bail et je reçois qu'un seul virement (d'ailleurs de l'autre personne). Il n' y a rien d'indiquer sur la répartition du loyer dans le bail.
Comment faut-il que je remplisse cette attestation de loyer : puis je n'indiquer qu'un nom du bail, même si le bail en comporte 2, et ai je le droit d'indiquer la somme qu'il me demande d'écrire sans avoir aucune preuve qu'il contribue à cette hauteur du loyer ?
C'est un papier que je signe, je ne souhaite pas signer de fausses informations (je suppose que le montant du loyer indiqué sert au calcul de l'allocation).
Faut-il que je modifie le bail pour indiquer la répartition du loyer entre les 2 locataires ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour
Vous avez totalement raison de refuser
surtout si c'est par chèque au nom de M et Mme sur le bail
détaillez loyer de .... charges de ....
Répondez c'est ainsi ou rien !
Vous avez totalement raison de refuser
surtout si c'est par chèque au nom de M et Mme sur le bail
détaillez loyer de .... charges de ....
Répondez c'est ainsi ou rien !
bonjour,
je rempli ces documents pour la caf pour une agence immo:
lorsqu'il y a deux colocataires il faut déclarer la moitié du loyer hors charge par personne.
lorsque c'est un couple il faut déclarer l'ensemble du loyer hors charge pour le foyer.
cordialement.
je rempli ces documents pour la caf pour une agence immo:
lorsqu'il y a deux colocataires il faut déclarer la moitié du loyer hors charge par personne.
lorsque c'est un couple il faut déclarer l'ensemble du loyer hors charge pour le foyer.
cordialement.
Bonjour
Au plus simple vous leur faites une quittance normale pour faire valoir leurs droits
Rappel une quittance est gratuite sur demande du locataire est expédiée gratuitement
Quittances vierges en bonnes librairies
Une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants les frais postaux ne peuvent être réclamés en sus du loyer
Au plus simple vous leur faites une quittance normale pour faire valoir leurs droits
Rappel une quittance est gratuite sur demande du locataire est expédiée gratuitement
Quittances vierges en bonnes librairies
Une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants les frais postaux ne peuvent être réclamés en sus du loyer
Bonjour,
Quand vous écrivez "lorsqu'il y a deux colocataires il faut déclarer la moitié du loyer hors charge par personne", cela correspond à un usage ou c'est une information que l'on peut trouver dans un document officiel ou sur internet ?
De mon côté j'ai cherché sur internet mais je n'ai rien trouvé.
Quand vous écrivez "lorsqu'il y a deux colocataires il faut déclarer la moitié du loyer hors charge par personne", cela correspond à un usage ou c'est une information que l'on peut trouver dans un document officiel ou sur internet ?
De mon côté j'ai cherché sur internet mais je n'ai rien trouvé.
Bonjour spécialement à salsa84 et aigle blanc
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
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