Retenue caution EDLs similaires

Utilisateur anonyme - 20 août 2021 à 10:21
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 août 2021 à 13:43
Bonjour, je vous expose ma situation.

J'ai quitté mon logement (maison non meublée) il y a plus d'un mois. Lors de l'état des lieux de sortie tout s'est avéré conforme et exactement similaire à l'état des lieux d'entrée. L'état des lieux se sortie a donc été signé par les deux parties stipulant que tout était en ordre.
Le nouveau locataire est entrée dans la maison quelques jours plus tard et aurait constaté une fuite au niveau de l'évier de la cuisine. Problème qu'il a immédiatement communiqué aux propriétaires.
Suite à cela, les propriétaires nous ont signalé qu'ils allaient faire intervenir un plombier et qu'ils allaient faire jouer notre caution. Je tiens à préciser que lors de la remise des clefs ces derniers ont fait couler tous les robinets de la maison et vérifié toutes les tuyauteries sous nos yeux.

Je lis de partout qu'aucun frais ne peut être retenue à la charge du locataire lorsque l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée mais le propriétaire me certifie qu'il est dans son droit et que l'état des lieux de sortie peut être modifié si un problème est constaté par le locataire suivant.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Peut il retenir une partie de notre caution alors que l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, sous prétexte qu'une fuite a été découverte après l'entrée du nouveau locataire ?
- A t-il le droit de retenir notre caution plus d'un mois alors que nous sommes dans le cas d'états des lieux strictement identiques ?
À savoir en plus: nous avons quitté le logement mi-juillet, le propriétaire nous a demandé de payer l'intégralité du loyer comme d'habitude en début de mois pour nous rembourser le trop perçu du mois de juillet en même temps que la caution. Comme pour la caution nous n'avons toujours pas vu la couleur de notre argent.

J'espère que j'ai réussi à être clair.En vous remerciant par avance.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
20 août 2021 à 13:43
bonjour,

1/ "Peut il retenir une partie de notre caution alors que l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, sous prétexte qu'une fuite a été découverte après l'entrée du nouveau locataire ? " 


NON, un bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de son locataire au titre de réparations de dégradations quand l'EDLS est conforme à l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989)



2/ A t-il le droit de retenir notre caution plus d'un mois alors que nous sommes dans le cas d'états des lieux strictement identiques ? 


L'intégralité (*) du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

(*) sauf si le logement est en copropriété, une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des "provisions" de charges peut être appliquée : voir le § II-G



3/ le propriétaire nous a demandé de payer l'intégralité du loyer comme d'habitude en début de mois pour nous rembourser le trop perçu du mois de juillet en même temps que la caution. 


Le trop perçu d'un loyer doit être remboursé de suite, sans attendre la restitution du DG.


cdt.
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