Retenue caution EDLs similaires
Utilisateur anonyme
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20 août 2021 à 10:21
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 août 2021 à 13:43
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 août 2021 à 13:43
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djivi38
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20 août 2021 à 13:43
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bonjour,
NON, un bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de son locataire au titre de réparations de dégradations quand l'EDLS est conforme à l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989)
L'intégralité (*) du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) sauf si le logement est en copropriété, une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des "provisions" de charges peut être appliquée : voir le § II-G
Le trop perçu d'un loyer doit être remboursé de suite, sans attendre la restitution du DG.
cdt.
1/ "Peut il retenir une partie de notre caution alors que l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, sous prétexte qu'une fuite a été découverte après l'entrée du nouveau locataire ? "
NON, un bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de son locataire au titre de réparations de dégradations quand l'EDLS est conforme à l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989)
2/ A t-il le droit de retenir notre caution plus d'un mois alors que nous sommes dans le cas d'états des lieux strictement identiques ?
L'intégralité (*) du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) sauf si le logement est en copropriété, une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des "provisions" de charges peut être appliquée : voir le § II-G
3/ le propriétaire nous a demandé de payer l'intégralité du loyer comme d'habitude en début de mois pour nous rembourser le trop perçu du mois de juillet en même temps que la caution.
Le trop perçu d'un loyer doit être remboursé de suite, sans attendre la restitution du DG.
cdt.