Non restitution de dépôt de garantie
Lisa17B
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 août 2021 à 13:59
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 août 2021 à 13:59
A voir également:
- Non restitution de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 août 2021 à 14:06
Modifié le 20 août 2021 à 14:06
bonjour,
du fait que votre EDLS n'est pas conforme à l'EDLE votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (et pas "caution" comme dit à 1 endroit de votre texte), accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
Des pénalités de retard sont dues au locataire pour tout mois de retard entamé après le délai légal de restitution (donc pour vous à ce jour : 1 mois de retard entamé : du 13/08 au 12/09) : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
Vous pouvez bien sûr envoyer un courrier RAR à votre bailleur le mettant en demeure :
- de vous restituer le solde de votre dépôt de garantie
- de joindre le justificatif de la (ou des) retenue(s) faite(s),
- de vous payer les pénalités de retard pour LE mois de retard entamé, soit la somme de .... € (donnez les calculs)
Définissez un délai --> sous x jours (à vous de définir) à réception de la présente, pour pouvoir conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
du fait que votre EDLS n'est pas conforme à l'EDLE votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (et pas "caution" comme dit à 1 endroit de votre texte), accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
Des pénalités de retard sont dues au locataire pour tout mois de retard entamé après le délai légal de restitution (donc pour vous à ce jour : 1 mois de retard entamé : du 13/08 au 12/09) : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
Vous pouvez bien sûr envoyer un courrier RAR à votre bailleur le mettant en demeure :
- de vous restituer le solde de votre dépôt de garantie
- de joindre le justificatif de la (ou des) retenue(s) faite(s),
- de vous payer les pénalités de retard pour LE mois de retard entamé, soit la somme de .... € (donnez les calculs)
Définissez un délai --> sous x jours (à vous de définir) à réception de la présente, pour pouvoir conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.