Non restitution de dépôt de garantie

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Bonjour,
Alors voilà je me pose pas mal de questions auxquels je ne trouves pas de réponses donc j'espère que vous saurez m'aider.
Je suis rentrée dans mon logement le 24/02/2020 et j'en suis sortie le 12/06/2021. Seulement, deux mois sont passés et toujours pas de dépot de garantie en vue.
Sur l'état des lieux de sortie, une seule chose n'est pas la même que sur celui d'entrée (il y a des impacts sur le stratifiés).
Elle n 'avait qu'une copie donc je lui ai fait confiance quant au fait qu'elle m'enverrais une deuxième en même temps que mon DG.
J'ai reçu un sms de sa part le 20/07 dans lequel elle me demande mon adresse mail pour qu'elle m'envoie le récapitulatif des charges. Chose que j'ai faite.
Et puis, plus de nouvelles et aucun mail ni courrier.
Le 31/07, je lui envoie un sms en lui demandant si elle m'a envoyé les papiers (sans mentionner de DG histoire de pas faire la crevarde, mais dans la logique, il fait partis de mes papiers pour moi). Aucune réponse (elle a lu le message).
Le 04/08, j'ai reçu un mail dans lequel il y avait m'a régularisation de charges, ainsi que la copie de mon EDLS.
Le 11/08, veille de la fin du deuxième mois, toujours aucunes nouvelles donc je lui renvois un sms en lui demandant cette fois si elle m'a envoyé mon DG. Elle me répond qu'elle a zappé et qu'elle me fait ça rapidement. Je me dis donc que je vais attendre encore un peu (1 petite semaine le temps de ça arrive), sauf qu'aujourd'hui on est le 20/08 et que je n'ai toujours pas reçu mon DG.

Mes questions sont donc:
- Est-ce que je peux lui envoyer une lettre de mise en demeure même si techniquement je lui ai réclamé qu'une seule fois et par sms?
- Si oui, quel pourcentage de majoration dois-je demander en plus ? (je ne sais pas si le fait qu'il y ai des impacts sur le stratifié passe la caution à deux mois, ou non. Sachant qu'aucun travaux n'a été fait, ils ont souhaité relouer dans la foulée, et les autres pièces avaient déjà des impacts lorsque je suis arrivée).
- Peuvent-ils m'enlever une partie de ma caution pour ces impacts?
- Et enfin, si jamais j'envoie cette lettre, mais que je reçois par miracle mon DG avant qu'elle ne l'ai ou si elle l'avait envoyé avant de recevoir ma lettre, que se passera-t-il ?

J'ai essayer d'être la plus claire possible, en espérant encore une fois que vous saurez me répondre.
Bonne journée à vous !

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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26 septembre 2021
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bonjour,

du fait que votre EDLS n'est pas conforme à l'EDLE votre bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG (et pas "caution" comme dit à 1 endroit de votre texte), accompagné des justificatifs des retenues faites ("devis" OU "factures").
Des pénalités de retard sont dues au locataire pour tout mois de retard entamé après le délai légal de restitution (donc pour vous à ce jour : 1 mois de retard entamé : du 13/08 au 12/09) : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.

Vous pouvez bien sûr envoyer un courrier RAR à votre bailleur le mettant en demeure :
- de vous restituer le solde de votre dépôt de garantie
- de joindre le justificatif de la (ou des) retenue(s) faite(s),
- de vous payer les pénalités de retard pour LE mois de retard entamé, soit la somme de .... € (donnez les calculs)
Définissez un délai --> sous x jours (à vous de définir) à réception de la présente, pour pouvoir conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –