Renseignements durée-Résiliation-Renouvellement
Mich49_1890
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20 août 2021 à 11:48
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 20 août 2021 à 23:06
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 20 août 2021 à 23:06
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4 réponses
Bonjour,
Ma question est :
Mon bail est reconduit d'office jusqu'à fin juin 2022.
1) est-il reconduit pour 3 ans ? ou 1 an ?
2) Ai-je le droit d'envoyer ma démission avant les 3 ans (exemple : j'ai trouvé un autre logement/j'envoie ma LR/AR aujourd'hui en tenant compte d'un délai de dénonciation de 3 mois) ?
3) Sinon, quels sont mes droits et mes obligations au vu des conditions de l'agence citées dans mon précédent message ?
Merci d'avance
Ma question est :
Mon bail est reconduit d'office jusqu'à fin juin 2022.
1) est-il reconduit pour 3 ans ? ou 1 an ?
2) Ai-je le droit d'envoyer ma démission avant les 3 ans (exemple : j'ai trouvé un autre logement/j'envoie ma LR/AR aujourd'hui en tenant compte d'un délai de dénonciation de 3 mois) ?
3) Sinon, quels sont mes droits et mes obligations au vu des conditions de l'agence citées dans mon précédent message ?
Merci d'avance
djivi38
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Modifié le 20 août 2021 à 13:26
Modifié le 20 août 2021 à 13:26
bonjour,
bail initial : de juin 2012 (disons pour l'exemple le 1er juin) au 31 mai 2015
1° renouvellement : du 1° juin 2015 au 31 juillet 2018
2° renouvellement : du 1° juin 2018 au 31 juillet 2021
bail en cours : du 1° juin 2021 au 31 juillet 2024
1/ Un bail de location nue (= non meublée) est de 3 ans et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
2/ Un locataire est en droit de DONNER SON CONGÉ (et pas sa "démission") à son bailleur << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
3 mois pour une location nue sauf si cas de préavis réduit à 1 mois énumérés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Proposez dans votre lettre de congé une date (et éventuellement aussi un créneau horaire) pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés << en main propre>> de l'agence (et pas dans sa boite aux lettres ou chez un voisin quelconque : parce qu'il vous faudra avoir une preuve de ce rendu des clés = mention de rendu écrite sur l'EDLS ou reçu d'une personne mandatée à cet effet par le bailleur ou l'agence, à défaut loyers et charges continueraient de courir).
==> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera - de date à date (donc, au prorata) - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si par exemple votre logement actuel est en zone tendue ou si votre situation correspond à un des motifs de préavis réduit à 1 mois).
==> Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Si besoin, vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de congé émanant d'un locataire.
N'avertissez pas l'agence ni votre bailleur de votre intention de quitter le logement : ça lui donnerait l'occasion de ne pas réceptionner votre courrier RAR, lequel courrier vous reviendrait et vous auriez alors à vous tourner vers 1 des deux autres façons de délivrance d'un congé, après avoir perdu du temps (au moins 15 jours) et payé de ce fait plus longtemps de loyer et de charges.....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
"Je suis locataire d'une maison individuelle non meublée depuis juin 2012. "
bail initial : de juin 2012 (disons pour l'exemple le 1er juin) au 31 mai 2015
1° renouvellement : du 1° juin 2015 au 31 juillet 2018
2° renouvellement : du 1° juin 2018 au 31 juillet 2021
bail en cours : du 1° juin 2021 au 31 juillet 2024
1/ Un bail de location nue (= non meublée) est de 3 ans et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.
2/ Un locataire est en droit de DONNER SON CONGÉ (et pas sa "démission") à son bailleur << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
3 mois pour une location nue sauf si cas de préavis réduit à 1 mois énumérés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Proposez dans votre lettre de congé une date (et éventuellement aussi un créneau horaire) pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés << en main propre>> de l'agence (et pas dans sa boite aux lettres ou chez un voisin quelconque : parce qu'il vous faudra avoir une preuve de ce rendu des clés = mention de rendu écrite sur l'EDLS ou reçu d'une personne mandatée à cet effet par le bailleur ou l'agence, à défaut loyers et charges continueraient de courir).
==> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera - de date à date (donc, au prorata) - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si par exemple votre logement actuel est en zone tendue ou si votre situation correspond à un des motifs de préavis réduit à 1 mois).
==> Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Si besoin, vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de congé émanant d'un locataire.
N'avertissez pas l'agence ni votre bailleur de votre intention de quitter le logement : ça lui donnerait l'occasion de ne pas réceptionner votre courrier RAR, lequel courrier vous reviendrait et vous auriez alors à vous tourner vers 1 des deux autres façons de délivrance d'un congé, après avoir perdu du temps (au moins 15 jours) et payé de ce fait plus longtemps de loyer et de charges.....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Bonsoir,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai oublié de vous poser une question :
- Nous envisageons de rechercher un nouveau logement. Quel montant de loyer maximum pourrons-nous envisager sachant que nous sommes un couple de retraité sans enfants avec un revenu mensuel net de 3'306€ pour le couple ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
Je me permets de revenir vers vous car j'ai oublié de vous poser une question :
- Nous envisageons de rechercher un nouveau logement. Quel montant de loyer maximum pourrons-nous envisager sachant que nous sommes un couple de retraité sans enfants avec un revenu mensuel net de 3'306€ pour le couple ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
djivi38
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Mich49-1980
20 août 2021 à 23:06
20 août 2021 à 23:06
Les bailleurs/agences demandent généralement des revenus fixes (donc, des pensions de retraites, c'est parfait) de 3 fois le montant du loyer (ou de 2,7 fois depuis le prélèvement à la source), certains demandent des revenus de 3 fois (ou de 2,7 fois) le montant du "loyer+charges" : il n'y a pas de loi pour ça, c'est juste l'usage qui a permis d'établir ce %.
Ni bailleur ni agence n'ont à justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire... bien que souvent une raison (réelle ou pas !) soit fournie...
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Ni bailleur ni agence n'ont à justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire... bien que souvent une raison (réelle ou pas !) soit fournie...
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...