Renseignements durée-Résiliation-Renouvellement

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dimanche 12 avril 2015
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26 septembre 2021
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Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle non meublée depuis juin 2012.
Nous envisageons de changer de région. Pour ce faire et au vu des termes du bail, pouvez-vous me renseigner sur mes droits ?
- DUREE INITIALE (art. 10 et 13 de la loi) Le contrat est conclu pour une durée AU MOINS EGALE à 3ans (bailleur « personne physique» ou « sté civile familiale »), ou à 6 ans (bailleur « personne morale »),
~RESILIATION-CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par LR/AR ou par acte d'huissier:
PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
RENOUVELLEMENT :
- A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant, le contrat
parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée AU MOINS EGALE à 3 ans (bailleur « personne
physique» ou « Sté civile familiale ») ou à 6 ans (bailleur « personne morale »).
~TACITE RECONDUCTION: (articles 10 et 13 de la loi)
A défaut de renouvellement ou de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues ci-avant,
le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux CONDITIONS ANTERIEURES, pour
une durée EGALE à 3 ans (bailleur « personne physique» ou « Sté civile familiale ») ou à 6 ans (bailleur « personne morale »).
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Le bail s'est reconduit d'office d'année en année depuis 9 ans. Le propriétaire n'a pas effectué d'augmentation de loyer durant 8 ans. Seulement cette année, il nous a informés d'une augmentation de 0.60€.
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Vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement

4 réponses

Bonjour,

C'est quoi la question ?
Bonjour,
Ma question est :
Mon bail est reconduit d'office jusqu'à fin juin 2022.
1) est-il reconduit pour 3 ans ? ou 1 an ?
2) Ai-je le droit d'envoyer ma démission avant les 3 ans (exemple : j'ai trouvé un autre logement/j'envoie ma LR/AR aujourd'hui en tenant compte d'un délai de dénonciation de 3 mois) ?
3) Sinon, quels sont mes droits et mes obligations au vu des conditions de l'agence citées dans mon précédent message ?
Merci d'avance
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dimanche 12 avril 2015
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26 septembre 2021
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bonjour,


"Je suis locataire d'une maison individuelle non meublée depuis juin 2012. "

bail initial : de juin 2012 (disons pour l'exemple le 1er juin) au 31 mai 2015
1° renouvellement : du 1° juin 2015 au 31 juillet 2018
2° renouvellement : du 1° juin 2018 au 31 juillet 2021
bail en cours : du 1° juin 2021 au 31 juillet 2024


1/ Un bail de location nue (= non meublée) est de 3 ans et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes donne son congé à l'autre en respectant la loi en vigueur.

2/ Un locataire est en droit de DONNER SON CONGÉ (et pas sa "démission") à son bailleur << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
3 mois pour une location nue sauf si cas de préavis réduit à 1 mois énumérés dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Proposez dans votre lettre de congé une date (et éventuellement aussi un créneau horaire) pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés << en main propre>> de l'agence (et pas dans sa boite aux lettres ou chez un voisin quelconque : parce qu'il vous faudra avoir une preuve de ce rendu des clés = mention de rendu écrite sur l'EDLS ou reçu d'une personne mandatée à cet effet par le bailleur ou l'agence, à défaut loyers et charges continueraient de courir).

==> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé et se terminera - de date à date (donc, au prorata) - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si par exemple votre logement actuel est en zone tendue ou si votre situation correspond à un des motifs de préavis réduit à 1 mois).

==> Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.

Si besoin, vous trouverez sur Internet des modèles de lettre de congé émanant d'un locataire.


N'avertissez pas l'agence ni votre bailleur de votre intention de quitter le logement : ça lui donnerait l'occasion de ne pas réceptionner votre courrier RAR, lequel courrier vous reviendrait et vous auriez alors à vous tourner vers 1 des deux autres façons de délivrance d'un congé, après avoir perdu du temps (au moins 15 jours) et payé de ce fait plus longtemps de loyer et de charges.....


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonsoir,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai oublié de vous poser une question :
- Nous envisageons de rechercher un nouveau logement. Quel montant de loyer maximum pourrons-nous envisager sachant que nous sommes un couple de retraité sans enfants avec un revenu mensuel net de 3'306€ pour le couple ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
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dimanche 12 avril 2015
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26 septembre 2021
11 774 > Mich49-1980
Les bailleurs/agences demandent généralement des revenus fixes (donc, des pensions de retraites, c'est parfait) de 3 fois le montant du loyer (ou de 2,7 fois depuis le prélèvement à la source), certains demandent des revenus de 3 fois (ou de 2,7 fois) le montant du "loyer+charges" : il n'y a pas de loi pour ça, c'est juste l'usage qui a permis d'établir ce %.
Ni bailleur ni agence n'ont à justifier le refus d'un dossier de candidat-locataire... bien que souvent une raison (réelle ou pas !) soit fournie...

A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
Bonjour,

Merci beaucoup pour cette explication très bien détaillée.
Comme proposé, je me permettrais de revenir vers vous si besoin.
Bien cordialement