Refus du propriétaire de remplacer lave vaisselle HS depuis entrée lieux

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Bonjour,

Avec mon partenaire nous louons un appartement depuis mi juin et rencontrons un "petit" soucis depuis notre entrée dans les lieux : le lave vaisselle, laissé en piteux état par les précédents locataires, n'a jamais fonctionné

Nous avons informés l'agence ainsi que les propriétaires qui ont mandaté un plombier. Le constat de ce dernier était que le problème venait du lave vaisselle, qu'il faudrait changer ou réparer.

Après plusieurs relances sans suite, l'agence nous informe aujourd'hui que le propriétaire ne souhaite pas remplacer le lave vaisselle et nous invite à en acheter un que nous pourrons prendre avec nous à notre sortie des lieux.


Nous avons de ce fait quelques questions :

1. Le lave vaisselle est indiqué en état "neuf" sur le bail, que faire ? S'agit-il d'un vice caché ?

2. Le lave vaisselle ne figure par sur le bail, mais est bel et bien présent sur l'état des lieux, il s'agit bien d'une annexe du bail faisant foi ?
Le propriétaire est donc dans l'obligation de remplacer n'est-ce pas ? (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

3. Quels choix s'offrent à nous ?
Si nous achetons un nouveau lave vaisselle, sommes nous en droit de demander une modification du loyer (si nous souhaitons le garder) ou a minima une déduction du montant (si nous le laissons sur place) ?
Quels moyens avons nous pour que le propriétaire respecte ses obligations de bailleur ?

Merci d'avance pour vos réponses !

2 réponses

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bonjour,

en tant que locataire, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments du chauffage) : le mieux, pour éviter toute éventuelle contestation de non réception de courrier, est de le faire par LRAR.
Par ailleurs, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) (...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; >>

=> Faire un courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) rappelant à votre propriétaire ses obligations de bailleur, en mentionnant un délai (à vous de choisir) pour la réparation ou le remplacement de ce LV mentionné au contrat de location (l'EDLE fait partie intégrante du contrat), ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>


Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
Merci pour votre réponse !

En effet, nous avons effectué l'EDLE le 19 Juin mais n'avons emménagé qu'à la fin du mois, nous n'avions donc aucune occasion pour utiliser le lave vaisselle avant cela... Nous avons contacté l'agence dès que nous avons découvert que le LV était HS, à savoir le 30 Juin.

Nous allons suivre votre conseil et cesser les échanges de mails locataires-agence-bailleurs et envoyer directement un courrier RAR.

Cordialement,
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La solution vient absolument de cet art 6.... parce que si vous achetiez votre propre LV, 2 cas se présenteraient en fin de location :
- soit vous l'emporteriez avec vous (normal, il est à vous) : mais comme l'EDLE mentionne un LV "état neuf", quel LV laisseriez-vous en place ? Le soi-disant neuf que vous auriez dû stocker quelque part pendant toute la durée de votre location ? Et ce bailleur/agence connaissant pertinemment le réel état dudit LV le mettrait en route lors de l'EDLS... et, constatant qu'il ne fonctionne pas, vous mettrait ça sur le dos !!!
- soit vous laisseriez le vôtre en place : sans compensation financière -> art 7-f loi 6/7/1989

cdt.