Refus du propriétaire de remplacer lave vaisselle HS depuis entrée lieux
Claire
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Modifié le 2 sept. 2021 à 12:00
djivi38 Messages postés 49256 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2023 - 2 sept. 2021 à 22:09
djivi38 Messages postés 49256 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2023 - 2 sept. 2021 à 22:09
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djivi38
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2 sept. 2021 à 14:33
2 sept. 2021 à 14:33
bonjour,
en tant que locataire, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments du chauffage) : le mieux, pour éviter toute éventuelle contestation de non réception de courrier, est de le faire par LRAR.
Par ailleurs, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) (...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; >>
=> Faire un courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) rappelant à votre propriétaire ses obligations de bailleur, en mentionnant un délai (à vous de choisir) pour la réparation ou le remplacement de ce LV mentionné au contrat de location (l'EDLE fait partie intégrante du contrat), ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
en tant que locataire, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui vous aurait échappé le jour de son établissement (et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments du chauffage) : le mieux, pour éviter toute éventuelle contestation de non réception de courrier, est de le faire par LRAR.
Par ailleurs, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
b) (...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; >>
=> Faire un courrier RAR (dont vous gardez copie et récépissés) rappelant à votre propriétaire ses obligations de bailleur, en mentionnant un délai (à vous de choisir) pour la réparation ou le remplacement de ce LV mentionné au contrat de location (l'EDLE fait partie intégrante du contrat), ce qui vous permettra, si vous le souhaitez, de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.