Vendre appartement avec locataire

Question

Bonjour, 
Nous avons un appartement ( achat 2006 loi de Robien).nous souhaitons le vendre .le locataire est en fin de bail  en juillet 2022.nous souhaitons le vendre des maintenant.l agence qui gère le bien .nous dit que vu l état il vaut mieux attendre on devrait négocier le prix.financierement c a devient compliqué de le garder. L agent nous dit qu il est impossible de sortir le locataire en janvier .nous souhaitons le garder comme résidence principale..mais  l'agent nous dit impossible de sortir le locataire ? Dans l attente d une réponse cordialement

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut,

Quel est la question ? Si c'est sur un moyen de faire sortir le locataire avant juillet 2022, le seul moyen envisageable est une transaction à l'amiable. Que le locataire donne congé en échange d'un geste de votre part (loyers offerts, caution rendu intégralement, etc). Si il refuse, il est chez lui jusqu'en juillet prochain.

djivi38 · Answer

bonjour,


"nous souhaitons le vendre (...) nous souhaitons le garder comme résidence principale"
C'est bien différent !!!! 
Si vous le vendez : vous devrez donner un "congé pour vente" et le locataire aura un droit de préemption.
Si vous voulez en faire votre résidence principale : vous devrez donner un "congé pour reprise" et le locataire n'aura pas de droit de préemption.
Mais dans les 2 cas, un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours (de juillet 2019 à juillet 2022).


Effectivement, sauf à avoir un accord ÉCRIT (*) avec votre locataire qui accepterait un départ anticipé (**), votre locataire est en droit de rester chez lui jusqu'au dernier jour du bail en cours suite à la réception de la notification de votre "congé pour vente (ou pour reprise)" au moins 6 mois avant la fin dudit bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Par ailleurs, où en serez-vous en juillet 2022 de votre défiscalisation ? 


(*) en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de chacune des parties prenantes et avec le détail des conditions proposées et acceptées par chacun. 
 
(**) sous conditions avantageuses pour lui... par ex. quelques loyers offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) le jour du rendu des clés.


cdt.

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