Départ pour demande congés de mon propriétaire
Lucie2410
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle est le délai de restitution du dépôt de garantie suite à mon départ pour demande du proprio qui vend sa maison. Pour moi il doit me la rendre à la remise des clés et il n’y a pas d’état des lieux de sortie à faire. Si quelqu’un peut m’éclairer sur tout ça.
Quelle est le délai de restitution du dépôt de garantie suite à mon départ pour demande du proprio qui vend sa maison. Pour moi il doit me la rendre à la remise des clés et il n’y a pas d’état des lieux de sortie à faire. Si quelqu’un peut m’éclairer sur tout ça.
A voir également:
- Huissier forum
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez tout faux.
Le bailleur est tout à fait en droit de faire un EDLS (= avec vous) soit par un huissier (à ses seuls frais si pas d'obstruction de votre part pour réaliser un EDLS "contradictoire", soit à frais partagés dans le cas contraire).
Les délais légaux de restitution du DG (Dépôt de Garantie) sont :
- 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Dans le cas d'un congé émanant du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Quant à la TEOM, elle est toujours due (donc même quand le congé émane du locataire) pour le temps réel d'occupation (depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu), sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez tout faux.
Le bailleur est tout à fait en droit de faire un EDLS (= avec vous) soit par un huissier (à ses seuls frais si pas d'obstruction de votre part pour réaliser un EDLS "contradictoire", soit à frais partagés dans le cas contraire).
Les délais légaux de restitution du DG (Dépôt de Garantie) sont :
- 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Dans le cas d'un congé émanant du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Quant à la TEOM, elle est toujours due (donc même quand le congé émane du locataire) pour le temps réel d'occupation (depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu), sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...