Départ pour demande congés de mon propriétaire
Lucie2410
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 août 2021 à 14:31
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 août 2021 à 14:31
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djivi38
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18 août 2021 à 14:31
18 août 2021 à 14:31
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez tout faux.
Le bailleur est tout à fait en droit de faire un EDLS (= avec vous) soit par un huissier (à ses seuls frais si pas d'obstruction de votre part pour réaliser un EDLS "contradictoire", soit à frais partagés dans le cas contraire).
Les délais légaux de restitution du DG (Dépôt de Garantie) sont :
- 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Dans le cas d'un congé émanant du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Quant à la TEOM, elle est toujours due (donc même quand le congé émane du locataire) pour le temps réel d'occupation (depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu), sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez tout faux.
Le bailleur est tout à fait en droit de faire un EDLS (= avec vous) soit par un huissier (à ses seuls frais si pas d'obstruction de votre part pour réaliser un EDLS "contradictoire", soit à frais partagés dans le cas contraire).
Les délais légaux de restitution du DG (Dépôt de Garantie) sont :
- 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Dans le cas d'un congé émanant du bailleur, loyers et charges ne sont dus que pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Quant à la TEOM, elle est toujours due (donc même quand le congé émane du locataire) pour le temps réel d'occupation (depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu), sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Pierrecastor
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18 août 2021 à 14:10
18 août 2021 à 14:10
Salut,
Pourquoi n'y aurait il pas d'état des lieux de sortie ?
Pourquoi n'y aurait il pas d'état des lieux de sortie ?