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1 réponse
Bonjour
Sauf réglementation ou usage local l'autorisant, tout vegetal doit être planté à au moins 50cm de la limite de propriété s'il ne dépasse pas 2m de haut, ou au moins à 2m de cette limite s'il depasse 2m de haut.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133
Vous pouvez donc exiger de votre voisin qu'il respecte ses obligations.
Nb ; accessoirement, vérifiez que votre gouttière dépasse chez votre voisin depuis plus de 30ans (si elle ne dépasse pas, c'est un chéneau) et que votre velux est distant de plus d'1,80m de la limite ; il faut avoir les cuisses propres quand on se lance sur ce genre de terrain pour éviter les retours de baton...
Sauf réglementation ou usage local l'autorisant, tout vegetal doit être planté à au moins 50cm de la limite de propriété s'il ne dépasse pas 2m de haut, ou au moins à 2m de cette limite s'il depasse 2m de haut.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133
Vous pouvez donc exiger de votre voisin qu'il respecte ses obligations.
Nb ; accessoirement, vérifiez que votre gouttière dépasse chez votre voisin depuis plus de 30ans (si elle ne dépasse pas, c'est un chéneau) et que votre velux est distant de plus d'1,80m de la limite ; il faut avoir les cuisses propres quand on se lance sur ce genre de terrain pour éviter les retours de baton...
16 août 2021 à 20:54
16 août 2021 à 21:21
Donc... rien du tout avec cet argument, hors prescription trentenaire.