Bambous traçants contre le mur (non mitoyen avec le voisin) de ma maison

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 diverker -
Bonjour, ma maison et celle de mon voisin sont en limite de propriété mais chacune avec son propre mur; sur la partie de la mienne qui se prolonge sur son jardin, il a planté des bambous traçants qui font 7/8 mètres de haut et qui atteignent ma gouttière et les velux de l'étage; ces bambous sont maintenant contre le mur de ma maison, en a-t-il le droit?
Merci

1 réponse

Bonjour

Sauf réglementation ou usage local l'autorisant, tout vegetal doit être planté à au moins 50cm de la limite de propriété s'il ne dépasse pas 2m de haut, ou au moins à 2m de cette limite s'il depasse 2m de haut.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133
Vous pouvez donc exiger de votre voisin qu'il respecte ses obligations.

Nb ; accessoirement, vérifiez que votre gouttière dépasse chez votre voisin depuis plus de 30ans (si elle ne dépasse pas, c'est un chéneau) et que votre velux est distant de plus d'1,80m de la limite ; il faut avoir les cuisses propres quand on se lance sur ce genre de terrain pour éviter les retours de baton...
Merci; sa maison a été construite après la mienne donc... mais je vais privilégier la discussion à nouveau. Bonne soirée.
> Nina
sa maison a été construite après la mienne donc... 

Donc... rien du tout avec cet argument, hors prescription trentenaire.