État des lieux de sortie
laulau22
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons fait notre état des lieux de sortie le 19 juillet 2021. A ce jour nous sommes le 16 août et nous n'avons toujours pas eu copie de ce document. L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée.
Est il tout de même possible d'appliquer l'article 3 du chapitre 1er du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 ?
Nous avons fait notre état des lieux de sortie le 19 juillet 2021. A ce jour nous sommes le 16 août et nous n'avons toujours pas eu copie de ce document. L'état des lieux de sortie n'est pas identique à celui d'entrée.
Est il tout de même possible d'appliquer l'article 3 du chapitre 1er du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 ?
2 réponses
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bonjour,
puisque l'EDLS n'était pas conforme à l'EDLE, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie) accompagné des justificatifs des retenues faites : le locataire ne peut RIEN faire avant la fin de ces 2 mois (ou avant la restitution du solde du DG si fait avant la fin de ces 2 mois).
Réclamez de suite votre exemplaire d'EDLS (au moins par courrier postal, si ce n'est par R+AR)
Ch. I art 3
<< 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.>>
Ça ne veut pas dire que votre EDLS n'est pas valable !!
Il EST valable : c'était à vous à exiger que votre exemplaire vous soit remis au moment des signatures.
cdt.
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Bonjour,
"l'article 3 du chapitre 1er du décret n°2016-382 du 30 mars 2016"
Vous pouvez nous rappeler ce que c'est ? on ne connaît pas tous les textes par cœur...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...