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m0002
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lundi 24 décembre 2012
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28 mai 2023
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16 août 2021 à 14:38
16 août 2021 à 14:38
Est-ce qu'elle a le droit de demander ? Oui.
Est-ce que vous avez le droit de refuser ? Oui.
La question à se poser c'est : quel est l'intérêt de l'enfant ?
Est-ce que vous avez le droit de refuser ? Oui.
La question à se poser c'est : quel est l'intérêt de l'enfant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2021 à 14:49
17 août 2021 à 11:00
Il convient de se référer au jugement. Si celui ci ne mentionne pas votre participation aux frais de scolarité alors c'est que la pension versée à été jugée comme suffisante pour couvrir ces frais.
Vous êtes en droit de refuser sa demande.
Pour rappel, le jugement s'applique de part et d'autre, aussi madame peut vous demander une aide supplémentaire (que vous êtes légitimement en droit de refuser) mais elle n'a pas à vous harceler en cas de refus.
Si elle n'est plus satisfaite du jugement, libre à elle de saisir le JAF en vue de demander une augmentation de votre participation mais vu qu'elle est en ménage les revenus de son compagnon seront pris en compte. Sa demande peut être refusée.
Cordialement