Encombrants et responsabilité

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Bonjour,

Mon cas est je pense assez complexe et je vous remercie par avance pour votre aide.

Je possède un logement qui a été loué à un locataire pendant 9 ans.
Ce dernier est malheureusement décédé en mai 2021. Ce qui a résilié d’office le bail.
L’héritière désignée a fini par me rendre mon logement début août. Le logement était en très mauvais état mais ma question ne porte pas sur ce point.

Le problème est que l’héritière a mis tous les meubles et déchets dans le local poubelle et sur le trottoir pour vider l’appartement.
J’ai essayé de lui expliquer qu’il ne fallait pas faire cela mais elle ne m’a pas écouté. Une personne du syndic est également venu lui dire et elle l’a envoyé paître en l’insultant.

Aujourd’hui je reçoit un devis du syndic de 750€ pour faire nettoyer tous les déchets.
Est ce vraiment de ma responsabilité ? Est a moi de payer ?

J’ai répondu de la manière suivante pour le moment :


« Bonjour Madame,


Je comprends le gène occasionné pour la copropriété. Cependant, ces déchets ne m’appartiennent pas et ne sont pas stockés sur ma propriété, je n’ai donc ni devoir ni droit de les traiter.

Les déchets ont été déposés dans le locale poubelle et sur les trottoirs devant la résidence « xxxx » par Madame xxx en qualité d’héritière de monsieur xxxx le jeudi 5 août 2021.

J’ai bien expliqué à Madame xxx que ce n’était pas une façon de procéder et qu’il fallait contacter les encombrants, mais elle ne m’a pas écouté. Monsieur xxxx est également intervenu pour lui expliquer mais elle ne l’a pas écouté non plus.

La Police municipale est venue le lendemain, je leur ai donc communiqué les coordonnées de cette dame pour qu’ils puissent la contacter au sujet des déchets. J’ai appelé à nouveau ce jour la police de xxx et Ils me confirment que ce n’est pas à moi de payer le traitement.

En effet, l’article L. 541-2 du code de l’environnement prévoit que : “Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions prévues par la présente loi, dans des conditions propres à éviter les dits effets “.

Et l’article L. 541-3 du code de l’environnement : “Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable “.

Merci d’adresser donc ce devis directement à Madame xxx ou au Notaire qui s’occupe de la succession. Vous trouverez ci-dessous leurs coordonnées respectives :

Xxxx


Sachez que je ne cautionne pas du tout ce comportement et que si vous souhaitez lancer une action en justice envers Madame xxx, je me tiens à votre disposition pour témoigner.

Très cordialement,

Xxx
 »

Évidemment si je paye les 750€, j’aurai très peu de chance de les revoir (la dame en question n’étant probablement pas solvable). D’autre part elle habite à 600km du logement et ne reviendra pas pour s’occuper des déchets.

Enfin je ne souhaite pas jouer les intermédiaires dans cette affaire, car je ne veux plus avoir à faire à cette dame. mais peuvent ils me contraindre à payer ou engager ma responsabilité ?
Que me conseiller vous de faire ?

Merci pour votre aide.

4 réponses

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Bonjour,

Malheureusement, vous etes bien propriétaire indivis du local commun encombré, donc vous ne pouvez pas dire : "et ne sont pas stockés sur ma propriété, "


En ce qui concerne ces déchets, il est normal donc que le syndic vous facture à vous cette dépense d'autant que vous en reconnaissez l'origine : VOTRE locataire (ou sa succession).

Évidemment si je paye les 750€, j’aurai très peu de chance de les revoir (la dame en question n’étant probablement pas solvable). D’autre part elle habite à 600km du logement et ne reviendra pas pour s’occuper des déchets.

Et vous pensez que le syndic, donc le syndicat, donc tous les copros vont récupérer plus facilement cet argent, hélas non, d'autant que ni le syndicat, ni le syndic n'ont de relations avec un locataire qui n'est pas lié pr contrat avec ces instances, mais avec VOUS, son bailleur qui avait tous les mois récupérer un revenu de location.

Désolé, mais vous etes contraint de payer cette facture d'enlèvements d'encombrants... d'autant que vous avez reconnu en être à l'origine, via VOTRE locataire...
Merci pour votre réponse. Comment peuvent ils m’obliger à payer ? Via une décision de justice j’imagine ?
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D'abord dans vos charges, puis en cas d'impayés, après, des frais pour tout le monde mais surtout pour vous (MeD, huissier, etc....) via la justice avec encore des frais.....

ensuite si vous souhaitez vendre, le syndic inscrira cette charge dans l'état daté et vous aurez beaucoup de mal à contrecarrer cela ....

et cela sans compter la mauvaise ambiance envers vous qui ramasse des "pépètes" en louant et en ne voulant pas assumer les charges issues de cette location.
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Le logement était en très mauvais état mais ma question ne porte pas sur ce point.
C'est quand même un peu lié.
Pour pouvoir réclamer le paiement à l'héritière, il aurait fallu que l'encombrement de meubles et autres soit noté sur l'état des lieux de sortie (Edls). Si c'est le cas, oui, vous pouvez vous appuyer sur l'EDLS pour réclamer le remboursement des prestations. Si ce n'est pas clairement noté, vous n'avez pas de justificatifs vous permettant de justifier que les encombrants proviennent de l'ex locataire.
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Bonjour,
Avez-vous déjà remboursé le dépot de garantie à cette héritière? Si pas encore, c'est votre seule chance de récupérer ce montant car le DG est fait pour cela: contribution du locataire à la réparation des dégrations effectuées sur le logement (hors usure normale).
crdlt
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Encore faut-il un EDLS adéquat.
Bonjour,
80% de l’état des lieux est partit dans des réparations liées au mauvais état de l’appartement.
J’ai obtenu le témoignage d’un voisin et je compte lancer une injonction de payer auprès du tribunal de proximité.

Merci