Compte commun
ti
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pepelulu120 -
pepelulu120 -
Bonjour, alors depuis1an et demi avec ma concubine on vis en nouvelle zelande et pour toutes nos depenses commune on utilise un compte revolut uniquement à son nom car impossible d'ouvrir un compte commun chez revolut. Ma question est dois je declarer ce compte aux impot sachant que ma copine l'a deja fait de son coté. Concernant ce compte j'ai une procuration mais uniquement verbale.
A voir également:
- Compte commun
- Droit commun - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Compte positif 48h - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Je pense qu'il est préférable de le déclarer, dès lors que vous l'utilisez, en fait. En effet, l'article 1649A du CGI prévoit l'obligation de déclaration pour les comptes ouverts, détenus, ou simplement utilisés ou clos à l'étranger.
L'administration fiscale considère qu'un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, ce qui devrait être votre cas (BOI-CF-CPF-30-20 du 26/05/2021, n° 120 et suivants).
La formalité, qui n'est pas bien compliquée à remplir, peut vous éviter une amende de 1500 € (article 1736-IV du CGI).
Cordialement
Je pense qu'il est préférable de le déclarer, dès lors que vous l'utilisez, en fait. En effet, l'article 1649A du CGI prévoit l'obligation de déclaration pour les comptes ouverts, détenus, ou simplement utilisés ou clos à l'étranger.
L'administration fiscale considère qu'un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, ce qui devrait être votre cas (BOI-CF-CPF-30-20 du 26/05/2021, n° 120 et suivants).
La formalité, qui n'est pas bien compliquée à remplir, peut vous éviter une amende de 1500 € (article 1736-IV du CGI).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...