Préavis d'un mois et déclaration sur l'honneur?
Kai
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10 août 2021 à 13:09
djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 10 août 2021 à 13:49
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djivi38
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Modifié le 10 août 2021 à 14:26
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bonjour,
une mutation, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, peut procurer au locataire salarié un préavis réduit à 1 mois à condition que le justificatif de la mutation (fourni par l'employeur) soit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut, le préavis reste de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Une 2ème notification de congé peut être donnée par un locataire qui n'avait pas bénéficié (volontairement ou non) du préavis réduit à 1 mois : son préavis démarrera alors à la réception de cette 2ème notification de congé avec préavis réduit à 1 mois si elle est accompagnée du justificatif fourni par l'employeur.
Si une déclaration sur l'honneur pouvait être suffisante ça serait mentionné dans la loi... et, pour ma part, je ne l'ai jamais vu écrit (et le lien donné est officiel et mis à jour régulièrement).
Mais tout accord ÉCRIT avec votre bailleur reste possible et prévaut sur la loi.
cdt.
une mutation, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, peut procurer au locataire salarié un préavis réduit à 1 mois à condition que le justificatif de la mutation (fourni par l'employeur) soit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut, le préavis reste de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Une 2ème notification de congé peut être donnée par un locataire qui n'avait pas bénéficié (volontairement ou non) du préavis réduit à 1 mois : son préavis démarrera alors à la réception de cette 2ème notification de congé avec préavis réduit à 1 mois si elle est accompagnée du justificatif fourni par l'employeur.
Si une déclaration sur l'honneur pouvait être suffisante ça serait mentionné dans la loi... et, pour ma part, je ne l'ai jamais vu écrit (et le lien donné est officiel et mis à jour régulièrement).
Mais tout accord ÉCRIT avec votre bailleur reste possible et prévaut sur la loi.
cdt.
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