Préavis d'un mois et déclaration sur l'honneur?
Kai
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djivi38 Messages postés 64790 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64790 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et j'ai acheté une maison avec ma conjointe dont on devrait récupérer les clés fin août (délai plus court que prévu car on a eu un prêt mi-juillet).
J'ai fait un préavis de 3 mois pour la sécurité mais je souhaiterais le réduire à un mois et je sais qu'il faut être dans certains cas particuliers.
En l'occurrence, je suis enseignant et je change de poste/ville à la rentrée scolaire donc je pense que ça entre dans le cas d'une mutation. Mais le problème, même si cela était bon, est que je ne reçois aucun papier officiel type PV d'installation avant début septembre au mieux donc je n'ai pas de justificatif que je puisse fournir pour l'instant...
J'ai lu quelque part qu'une déclaration sur l'honneur pouvait être suffisant, est-ce que certains d'entre vous en auraient déjà entendu parler?
D'avance merci.
Je suis actuellement locataire et j'ai acheté une maison avec ma conjointe dont on devrait récupérer les clés fin août (délai plus court que prévu car on a eu un prêt mi-juillet).
J'ai fait un préavis de 3 mois pour la sécurité mais je souhaiterais le réduire à un mois et je sais qu'il faut être dans certains cas particuliers.
En l'occurrence, je suis enseignant et je change de poste/ville à la rentrée scolaire donc je pense que ça entre dans le cas d'une mutation. Mais le problème, même si cela était bon, est que je ne reçois aucun papier officiel type PV d'installation avant début septembre au mieux donc je n'ai pas de justificatif que je puisse fournir pour l'instant...
J'ai lu quelque part qu'une déclaration sur l'honneur pouvait être suffisant, est-ce que certains d'entre vous en auraient déjà entendu parler?
D'avance merci.
A voir également:
- Préavis d'un mois et déclaration sur l'honneur?
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration sur l'honneur - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
bonjour,
une mutation, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, peut procurer au locataire salarié un préavis réduit à 1 mois à condition que le justificatif de la mutation (fourni par l'employeur) soit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut, le préavis reste de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Une 2ème notification de congé peut être donnée par un locataire qui n'avait pas bénéficié (volontairement ou non) du préavis réduit à 1 mois : son préavis démarrera alors à la réception de cette 2ème notification de congé avec préavis réduit à 1 mois si elle est accompagnée du justificatif fourni par l'employeur.
Si une déclaration sur l'honneur pouvait être suffisante ça serait mentionné dans la loi... et, pour ma part, je ne l'ai jamais vu écrit (et le lien donné est officiel et mis à jour régulièrement).
Mais tout accord ÉCRIT avec votre bailleur reste possible et prévaut sur la loi.
cdt.
une mutation, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, peut procurer au locataire salarié un préavis réduit à 1 mois à condition que le justificatif de la mutation (fourni par l'employeur) soit impérativement être joint au courrier de congé, à défaut, le préavis reste de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Une 2ème notification de congé peut être donnée par un locataire qui n'avait pas bénéficié (volontairement ou non) du préavis réduit à 1 mois : son préavis démarrera alors à la réception de cette 2ème notification de congé avec préavis réduit à 1 mois si elle est accompagnée du justificatif fourni par l'employeur.
Si une déclaration sur l'honneur pouvait être suffisante ça serait mentionné dans la loi... et, pour ma part, je ne l'ai jamais vu écrit (et le lien donné est officiel et mis à jour régulièrement).
Mais tout accord ÉCRIT avec votre bailleur reste possible et prévaut sur la loi.
cdt.
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