Coupure antenne tv par le propriétaire pour motif impayé de loyer a t,il le dr

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Bonjour,un propriétaire a t,il le droit de couper l,antenne tv pour motif d,impayé de loyer merci

2 réponses


Bonjour non il n'a pas le droit
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bonjour,

si l'antenne/accès à la télé figure au contrat de location (contrat lui-même ou EDLE), non, il n'a pas le droit, sauf à baisser le montant du loyer.
Si l'antenne/accès à la télé ne figure pas au contrat/EDLE, oui, il peut vous priver de l'accès à la télé.
Mais vous, vous avez obligation de payer votre loyer en temps et en heure...
Impayés de loyer = risque d'expulsion.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –