Coupure antenne tv par le propriétaire pour motif impayé de loyer a t,il le dr

David38 -  
djivi38 Messages postés 54331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,un propriétaire a t,il le droit de couper l,antenne tv pour motif d,impayé de loyer merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour non il n'a pas le droit
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  2. djivi38 Messages postés 54331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452
     
    bonjour,

    si l'antenne/accès à la télé figure au contrat de location (contrat lui-même ou EDLE), non, il n'a pas le droit, sauf à baisser le montant du loyer.
    Si l'antenne/accès à la télé ne figure pas au contrat/EDLE, oui, il peut vous priver de l'accès à la télé.
    Mais vous, vous avez obligation de payer votre loyer en temps et en heure...
    Impayés de loyer = risque d'expulsion.

    cdt.

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