Coupure antenne tv par le propriétaire pour motif impayé de loyer a t,il le dr
David38
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djivi38 Messages postés 54331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,un propriétaire a t,il le droit de couper l,antenne tv pour motif d,impayé de loyer merci
2 réponses
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bonjour,
si l'antenne/accès à la télé figure au contrat de location (contrat lui-même ou EDLE), non, il n'a pas le droit, sauf à baisser le montant du loyer.
Si l'antenne/accès à la télé ne figure pas au contrat/EDLE, oui, il peut vous priver de l'accès à la télé.
Mais vous, vous avez obligation de payer votre loyer en temps et en heure...
Impayés de loyer = risque d'expulsion.
cdt.