Coupure antenne tv par le propriétaire pour motif impayé de loyer a t,il le dr
David38
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9 août 2021 à 20:59
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 9 août 2021 à 21:16
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djivi38
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Modifié le 9 août 2021 à 21:39
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bonjour,
si l'antenne/accès à la télé figure au contrat de location (contrat lui-même ou EDLE), non, il n'a pas le droit, sauf à baisser le montant du loyer.
Si l'antenne/accès à la télé ne figure pas au contrat/EDLE, oui, il peut vous priver de l'accès à la télé.
Mais vous, vous avez obligation de payer votre loyer en temps et en heure...
Impayés de loyer = risque d'expulsion.
cdt.
si l'antenne/accès à la télé figure au contrat de location (contrat lui-même ou EDLE), non, il n'a pas le droit, sauf à baisser le montant du loyer.
Si l'antenne/accès à la télé ne figure pas au contrat/EDLE, oui, il peut vous priver de l'accès à la télé.
Mais vous, vous avez obligation de payer votre loyer en temps et en heure...
Impayés de loyer = risque d'expulsion.
cdt.
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