Location chambre meublé dans pavillon pour étudiant

Question

Bonjour, 
Je met à la disposition d'un étudiant une chambre meublée avec S de b et coin cuisine privatifs depuis la rentrée scolaire  2019-2020 par convention reconductible pendant la durée de ses études. Hors il a abandonné ses études en cours d'année 2020 et il n'envisage pas de partir signalant être inscrit  actuellement  (août 2021) pour l'année prochaine en liste d'attente. Par ailleurs il signale ne plus vouloir y dormir car le traitement  effectué contre les punaises de lits qui sont uniquement dans sa chambre pour l'instant, sont restés sans effet. Je souhaiterais qu'il libère les lieux pour traiter  efficacement  car, le logement est très très encombré et y dormir fait partie du processus de traitement. Il n'envisage pas désencombrer et encore moins partir.  Que faire, le bail n'a pas été reconduite par écrit. Je n'ai pas l'intention d'attendre trop longtemps, pour éviter l'invasion de toute la maison par les punaises de lit. Merci de votre retour. Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
 (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. : 	
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html 

cdt.

Location chambre meublé dans pavillon pour étudiant

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