Désistement,dois je rendre la caution
Yannick
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Modifié le 9 août 2021 à 10:27
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2021 à 15:43
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2021 à 15:43
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9 août 2021 à 10:30
9 août 2021 à 10:30
Bonjour,
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-demander-un-cheque-de-reservation-article-36484.html
Il est tout-à-fait illégal de prendre une somme d'argent avant la signature du bail...
Je vous encourage donc à leur rendre cette somme si vous ne voulez pas d'ennuis !
Et surtout, ne recommencez pas avec vos futurs locataires.
Cdt
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-demander-un-cheque-de-reservation-article-36484.html
Il est tout-à-fait illégal de prendre une somme d'argent avant la signature du bail...
Je vous encourage donc à leur rendre cette somme si vous ne voulez pas d'ennuis !
Et surtout, ne recommencez pas avec vos futurs locataires.
Cdt
djivi38
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Modifié le 9 août 2021 à 16:01
Modifié le 9 août 2021 à 16:01
bonjour,
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Si ce logement était pour la résidence principale d'une personne, comme dit post 1, il est illégal de faire une "réservation" (une "réservation" est seulement autorisée dans les cas de location saisonnière, donc pas de résidence principale).
La seule façon de se garantir pour le locataire d'avoir un logement en y entrant plus tard et pour le bailleur de donner à louer son logement, est de signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" : le contrat est alors signé par les parties prenantes et le locataire verse le montant du DG, puis, à l'entrée dans les lieux (= le jour de la date d'effet), bailleur et locataire font l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le locataire verse le 1er "loyer+charges" - au prorata de ce 1er mois de location - et le bailleur lui remet les clés.
(Si intervention d'une agence immobilière, pour un contrat avec d"ate d'effet, les "frais de dossier" sont à payer par le locataire à la signature du contrat, et les "frais d'EDLE" ne sont à payer que quand ledit EDLE aura été réalisé).
Donc, oui, restituez immédiatement à l'émetteur du chèque cette somme illégalement perçue.
De plus, seules les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location..... (et, une fois le contrat signé, si le locataire ne veut plus du logement, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Si ce logement était pour la résidence principale d'une personne, comme dit post 1, il est illégal de faire une "réservation" (une "réservation" est seulement autorisée dans les cas de location saisonnière, donc pas de résidence principale).
La seule façon de se garantir pour le locataire d'avoir un logement en y entrant plus tard et pour le bailleur de donner à louer son logement, est de signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" : le contrat est alors signé par les parties prenantes et le locataire verse le montant du DG, puis, à l'entrée dans les lieux (= le jour de la date d'effet), bailleur et locataire font l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le locataire verse le 1er "loyer+charges" - au prorata de ce 1er mois de location - et le bailleur lui remet les clés.
(Si intervention d'une agence immobilière, pour un contrat avec d"ate d'effet, les "frais de dossier" sont à payer par le locataire à la signature du contrat, et les "frais d'EDLE" ne sont à payer que quand ledit EDLE aura été réalisé).
Donc, oui, restituez immédiatement à l'émetteur du chèque cette somme illégalement perçue.
De plus, seules les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location..... (et, une fois le contrat signé, si le locataire ne veut plus du logement, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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