Désistement,dois je rendre la caution
Yannick
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je loue à partir de septembre 2021 des chambres en colocations
Le 22 juillet j'ai fait un contrat avec la tante et oncle d'une étudiante du Comores
( je l'ai pas directement avec l'étudiante car elle attendait son visa pour venir)
Son oncle et tante mont versé une caution de 300 euros et n'ont pas signé le contrat car ce n'était pas eux qui louait
Et du coup le 8 aout je reçoit un SMS de son oncle qui me dit que son visa est refusé,
Du coup moi le 5 aout j'ai retiré le chèque comme convenu avec son oncle
Que dois je faire suis obligé de rendre la caution ?
Je loue à partir de septembre 2021 des chambres en colocations
Le 22 juillet j'ai fait un contrat avec la tante et oncle d'une étudiante du Comores
( je l'ai pas directement avec l'étudiante car elle attendait son visa pour venir)
Son oncle et tante mont versé une caution de 300 euros et n'ont pas signé le contrat car ce n'était pas eux qui louait
Et du coup le 8 aout je reçoit un SMS de son oncle qui me dit que son visa est refusé,
Du coup moi le 5 aout j'ai retiré le chèque comme convenu avec son oncle
Que dois je faire suis obligé de rendre la caution ?
A voir également:
- Désistement,dois je rendre la caution
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Peut on rendre un vetement sans etiquette - Forum Consommation
- Caution on air - Forum chèque
- Peut on rendre un livre a la fnac ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-demander-un-cheque-de-reservation-article-36484.html
Il est tout-à-fait illégal de prendre une somme d'argent avant la signature du bail...
Je vous encourage donc à leur rendre cette somme si vous ne voulez pas d'ennuis !
Et surtout, ne recommencez pas avec vos futurs locataires.
Cdt
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-demander-un-cheque-de-reservation-article-36484.html
Il est tout-à-fait illégal de prendre une somme d'argent avant la signature du bail...
Je vous encourage donc à leur rendre cette somme si vous ne voulez pas d'ennuis !
Et surtout, ne recommencez pas avec vos futurs locataires.
Cdt
bonjour,
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Si ce logement était pour la résidence principale d'une personne, comme dit post 1, il est illégal de faire une "réservation" (une "réservation" est seulement autorisée dans les cas de location saisonnière, donc pas de résidence principale).
La seule façon de se garantir pour le locataire d'avoir un logement en y entrant plus tard et pour le bailleur de donner à louer son logement, est de signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" : le contrat est alors signé par les parties prenantes et le locataire verse le montant du DG, puis, à l'entrée dans les lieux (= le jour de la date d'effet), bailleur et locataire font l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le locataire verse le 1er "loyer+charges" - au prorata de ce 1er mois de location - et le bailleur lui remet les clés.
(Si intervention d'une agence immobilière, pour un contrat avec d"ate d'effet, les "frais de dossier" sont à payer par le locataire à la signature du contrat, et les "frais d'EDLE" ne sont à payer que quand ledit EDLE aura été réalisé).
Donc, oui, restituez immédiatement à l'émetteur du chèque cette somme illégalement perçue.
De plus, seules les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location..... (et, une fois le contrat signé, si le locataire ne veut plus du logement, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Si ce logement était pour la résidence principale d'une personne, comme dit post 1, il est illégal de faire une "réservation" (une "réservation" est seulement autorisée dans les cas de location saisonnière, donc pas de résidence principale).
La seule façon de se garantir pour le locataire d'avoir un logement en y entrant plus tard et pour le bailleur de donner à louer son logement, est de signer un contrat de location en y mentionnant une "date d'effet" : le contrat est alors signé par les parties prenantes et le locataire verse le montant du DG, puis, à l'entrée dans les lieux (= le jour de la date d'effet), bailleur et locataire font l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le locataire verse le 1er "loyer+charges" - au prorata de ce 1er mois de location - et le bailleur lui remet les clés.
(Si intervention d'une agence immobilière, pour un contrat avec d"ate d'effet, les "frais de dossier" sont à payer par le locataire à la signature du contrat, et les "frais d'EDLE" ne sont à payer que quand ledit EDLE aura été réalisé).
Donc, oui, restituez immédiatement à l'émetteur du chèque cette somme illégalement perçue.
De plus, seules les signatures d'un contrat de location engagent le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre en location..... (et, une fois le contrat signé, si le locataire ne veut plus du logement, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat, conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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