Usufruitier loue illegalement
SL
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8 août 2021 à 19:40
Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 août 2021 à 11:00
Gayomi Messages postés 19113 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 août 2021 à 11:00
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3 réponses
Bonjour
Votre mère peut mettre qui elle veut dans la maison ( locataires ou gratuitement) sans votre accord
Si vous jugez qu'elle n'est pas capable de gérer ses biens et ses comptes, vous pouvez demander à un juge une protection ( tutelle ou curatelle)
Votre mère peut mettre qui elle veut dans la maison ( locataires ou gratuitement) sans votre accord
Si vous jugez qu'elle n'est pas capable de gérer ses biens et ses comptes, vous pouvez demander à un juge une protection ( tutelle ou curatelle)
Votre frère profite de l'usufruit , mais c'est mieux que de payer une maison de retraite . Tout compte fait , si votre mère est plus heureuse en famille .....Demandez lui d'assurer la maison .
Votre mère n'est pas obligée . Elle devait avoir une assurance propriétaire occupant .
Si elle n'habite plus elle doit faire une assurance propriétaire non occupant .
Le locataire a aussi l'obligation d'assurer l'appartement , mais si c'est loué au black on ne peut pas l'obliger ....
Faites comprendre à votre frère que c'est aussi son intérêt que la maison soit bien assurée .
Si elle n'habite plus elle doit faire une assurance propriétaire non occupant .
Le locataire a aussi l'obligation d'assurer l'appartement , mais si c'est loué au black on ne peut pas l'obliger ....
Faites comprendre à votre frère que c'est aussi son intérêt que la maison soit bien assurée .
Gayomi
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9 août 2021 à 20:16
9 août 2021 à 20:16
Eh bien, faites les démarches pour une mise sous tutelle de votre mère. Votre frère ne pourra plus profiter de la pension et il appartiendra au tuteur de s'occuper de la pseudo location (pour régulariser avec un vrai bail par exemple).
Gayomi
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SL
Modifié le 13 août 2021 à 11:10
Modifié le 13 août 2021 à 11:10
On ne met pas quelqu'un sous tutelle comme ça :
Je n'ai pas dit que la mise sous tutelle se faisait d'un claquement de doigts.
il faut que les factures soient impayées, le compte à découvert...
Heureusement que non et qu'il est possible d'intervenir avant !
De plus il faut une expertise médicale
Exact. Par un médecin agréé par le tribunal concerné.
il ne laisseront pas rentrer le médecin.
Le médecin le signalera au juge. Ou vous s'il ne fait pas. Mais si vous ne montrez pas les dents, la situation va perdurer sans solution.
Ceci dit, si le "locataire" n'y met pas du sien, le tuteur aura quelques difficultés à lui faire signer un bail régulier ou à l'expulser. Mais vous réglerez au moins l'abus soupçonné de l'usage de la pension par votre frère et vous aurez fait ce qu'il vous est possible de faire.
Je n'ai pas dit que la mise sous tutelle se faisait d'un claquement de doigts.
il faut que les factures soient impayées, le compte à découvert...
Heureusement que non et qu'il est possible d'intervenir avant !
De plus il faut une expertise médicale
Exact. Par un médecin agréé par le tribunal concerné.
il ne laisseront pas rentrer le médecin.
Le médecin le signalera au juge. Ou vous s'il ne fait pas. Mais si vous ne montrez pas les dents, la situation va perdurer sans solution.
Ceci dit, si le "locataire" n'y met pas du sien, le tuteur aura quelques difficultés à lui faire signer un bail régulier ou à l'expulser. Mais vous réglerez au moins l'abus soupçonné de l'usage de la pension par votre frère et vous aurez fait ce qu'il vous est possible de faire.
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