Usufruitier loue illegalement

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22 septembre 2021
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont ma mère a l'usufruit. Or celle ci a 90 ans et ne peut plus y vivre seule elle est partie vivre chez mon frère et sa femme. J'habite à 1000 km.
Celui ci gère ses papiers et son compte (et profite de sa pension)et jai appris qu'il loue la maison au noir sans bail pour se faire encore plus d'argent.
Puis je m'opposer à cette location sachant que le bien pourrait être dégradé et que les locataires n'ont certainement pas souscrit d'assurance pour le logement puisque non déclaré ? Quel recours puis je faire ?
Ma mère ne comprend rien, je lui ai demandé d'abandonner l'usufruit ,elle a des pertes de mémoire, impossible de lui parler seule à seule ils écoutent les conversations téléphoniques.

3 réponses

Bonjour
Votre mère peut mettre qui elle veut dans la maison ( locataires ou gratuitement) sans votre accord
Si vous jugez qu'elle n'est pas capable de gérer ses biens et ses comptes, vous pouvez demander à un juge une protection ( tutelle ou curatelle)
Votre frère profite de l'usufruit , mais c'est mieux que de payer une maison de retraite . Tout compte fait , si votre mère est plus heureuse en famille .....Demandez lui d'assurer la maison .
Cest lui qui ne voulait pas payer c'est pour ça quil l'a prise chez lui. La part des enfants est calculée selon les revenus.( Elle ne veut pas venir chez moi.) Est elle obligée de me fournir une attestation d'assurance ? S'il y a le feu eu logement et que celui ci est détruit !!!???
> SL
Votre mère n'est pas obligée . Elle devait avoir une assurance propriétaire occupant .
Si elle n'habite plus elle doit faire une assurance propriétaire non occupant .
Le locataire a aussi l'obligation d'assurer l'appartement , mais si c'est loué au black on ne peut pas l'obliger ....
Faites comprendre à votre frère que c'est aussi son intérêt que la maison soit bien assurée .
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Eh bien, faites les démarches pour une mise sous tutelle de votre mère. Votre frère ne pourra plus profiter de la pension et il appartiendra au tuteur de s'occuper de la pseudo location (pour régulariser avec un vrai bail par exemple).
Bonjour,
On ne met pas quelqu'un sous tutelle comme ça : il faut que les factures soient impayées, le compte à découvert... De plus il faut une expertise médicale il ne laisseront pas rentrer le médecin.
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22 septembre 2021
5 609 > SL
On ne met pas quelqu'un sous tutelle comme ça :
Je n'ai pas dit que la mise sous tutelle se faisait d'un claquement de doigts.

il faut que les factures soient impayées, le compte à découvert...
Heureusement que non et qu'il est possible d'intervenir avant !

De plus il faut une expertise médicale
Exact. Par un médecin agréé par le tribunal concerné.

il ne laisseront pas rentrer le médecin.
Le médecin le signalera au juge. Ou vous s'il ne fait pas. Mais si vous ne montrez pas les dents, la situation va perdurer sans solution.

Ceci dit, si le "locataire" n'y met pas du sien, le tuteur aura quelques difficultés à lui faire signer un bail régulier ou à l'expulser. Mais vous réglerez au moins l'abus soupçonné de l'usage de la pension par votre frère et vous aurez fait ce qu'il vous est possible de faire.