Partage dans le cas d'Option 100% Usufruit

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Bonjour,
Sous le Régime Légal de Communauté - Contrat de Donation au Dernier Vivant - 1 enfant commun au couple.
Au 1er Décès, le Conjoint Survivant choisit l'Option 100% USU sur 1/2 du patrimoine.

Est ce que l'enfant 100% NUP sur 1/2 Patrimoine peut demander le partage de la NUP pour mettre fin à l'indivision entre Conjoint/Enfant vu que le Conjoint Survivant possède la PP sur 1/2 du Patrimoine donc droits identiques sur le bien.

Si oui, que se passe-il pour l'Usufruitier qui souhaitai des revenus de son usufruit ?

Merci de vos réponses.

4 réponses

Bonjour
Notre crainte......
Aucun juge ne peut accorder l'autorisation de vendre la pleine propriété d'un bien démembré sans l'accord de l'usufruitier.
La vente de la seule nue-propriété est possible, à la condition de trouver un acquéreur. La pratique apprend que c'est quasi-impossible pour les biens courants.
D'autre part , l'acquisition par l'enfant de sa part de nue-propriété ne change rien à la situation , l'usufruit du conjoint survivant " suivant le bien" en quelques mains qu'il passe.
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Oui je suis d'accord que le NU-Propriétaire ne peut vendre que sa part de NUP.

En fait, ma question porte sur le partage qui met fin à l'indivision entre 2 "propriéaires" d'un Bien :
. Conjoint survivant Plein-Propriétaire pour 1/2 du Bien au 1er Décès (et Usufruitier pour autre moitié)
. Héritier Nu-Propriétaire pour 1/2 du Bien

Quels sont les risques de ce cas de figure, si le NUu-Propriétaire ne souhaite pas attendre le 2eme Décès pour profiter de sa part.
Merci.
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Quels sont les risques de ce cas de figure, si le NUu-Propriétaire ne souhaite pas attendre le 2eme Décès pour profiter de sa part.
Que l'affaire se termine devant un tribunal judiciaire !!!!
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Est ce que l'enfant 100% NUP sur 1/2 Patrimoine peut demander le partage de la NUP pour mettre fin à l'indivision
Un partage peut mettre un terme à cette indivision dès lors qu'il s'agit d'un bien de communauté sachant que le conjoint survivant détient la pleine propriété de ses droits dans sa moitié de communauté + l'usufruit recueilli dans la succession de son conjoint.

Il a été jugé qu'ainsi l'indivision se situait au regard de l'usufruit.

Il est néanmoins très rare que l'enfant, nu-propriétaire de la moitié de communauté par l'intermédiaire de la succession, s'engage dans une procédure de partage à l'encontre du conjoint survivant.

Si oui, que se passe-il pour l'Usufruitier qui souhaitai des revenus de son usufruit ?
Lui seul recueillant les "fruits", soit les revenus du capital, le nu-propriétaire doit se satisfaire de sa position sans obtenir de revenus.
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17 août 2021

Merci pour ce retour rapide.
En fait cette question était motivée par le fait de mettre ou pas un Bien locatif en préciput en plus de la Résidence Principale.

Je m'explique. Ce Bien Locatif a pour objectif de fournir un revenu complémentaire à nos pensions de retraite tout en optimisant les Droits de mutation de l'enfant Héritier.

Dans cette configuration, le choix de 100% Usufruit par le Conjoint Survivant au 1er Décès nous semble la solution adéquate à notre souhait.

Notre crainte est que que l'enfant oblige le Conjoint Survivant à vendre ce Bien Locatif pour sortir de l'indivision de la NUP pour récupérer la part du Défunt. Qu'en pensez-vous ?
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31 août 2021
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En fait cette question était motivée par le fait de mettre ou pas un Bien locatif en préciput en plus de la Résidence Principale.
J'en conclus que vous aviez anticipé ?
Il ne s'agit d'un contexte avéré !

Qu'en pensez-vous ?
A mon avis, votre projet ne sera pas facile d'éviter cette indivision dont vous redoutez les effets délétères à l'égard du survivant des 2 époux.

Personnellement, je ne vois que l'adoption d'un autre régime matrimonial.

En choisissant celui de la "communauté universelle " , assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, l'enfant recueillera, certes, une succession, mais ..................."vide" de tout contenu.

Il importe de vous mettre en rapport avec un notaire seul compétent pour vous aiguiller sur un testament aux termes des dispositions duquel vous puissiez vous exprimez clairement sur vos intentions "post mortem", ou, le choix d'un changement de régime matrimonial.
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17 août 2021

Oui, nous sommes dans l'anticipation pour optimiser la transmission du patrimoine à notre enfant sans léser le Conjoint Survivant (Donations de NUP, Clause de bénéficiaires démembrés sur les A-Vie..)

L'acte de Préciput est en cours pour la Résidence Principale, avec notre notaire; mais quand je lui ai posé la question pour le Préciput sur le Bien Locatif, elle ne nous a pas poussés à le faire.

Suite à une précédente question sur le Forum, j'ai pris "conscience" du principe d'indivision entre USU & NUP.
A la lecture de plusieurs articles, je me suis reposé la problématique du préciput sur le Bien Locatif..

D'où ma question sur le Forum.
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Merci de votre retour.