Partage dans le cas d'Option 100% Usufruit

Question

Bonjour, 
Sous le Régime Légal de Communauté - Contrat de Donation au Dernier Vivant - 1 enfant commun au couple.
Au 1er Décès, le Conjoint Survivant choisit l'Option 100% USU sur 1/2 du patrimoine.

Est ce que l'enfant 100% NUP sur 1/2 Patrimoine peut demander le partage de la NUP pour mettre fin à l'indivision entre Conjoint/Enfant vu que le Conjoint Survivant possède la PP sur 1/2 du Patrimoine donc droits identiques sur le bien.

Si oui, que se passe-il pour l'Usufruitier qui souhaitai des revenus de son usufruit ?

Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Est ce que l'enfant 100% NUP sur 1/2 Patrimoine peut demander le partage de la NUP pour mettre fin à l'indivision 
Un partage peut mettre un terme à cette indivision dès lors qu'il  s'agit d'un bien de communauté sachant que  le  conjoint survivant détient la pleine propriété de ses  droits dans sa moitié  de  communauté + l'usufruit recueilli dans la succession de son conjoint.

Il a été jugé qu'ainsi l'indivision se situait au regard de l'usufruit.

Il  est néanmoins très rare que l'enfant, nu-propriétaire de la moitié de communauté par l'intermédiaire de la succession,  s'engage dans une procédure de partage à l'encontre du conjoint survivant.

Si oui, que se passe-il pour l'Usufruitier qui souhaitai des revenus de son usufruit ?
Lui seul   recueillant les "fruits", soit les revenus du capital, le nu-propriétaire doit se satisfaire de   sa position sans obtenir de revenus.

clo_5690 · Answer

Merci pour ce retour rapide. 
En fait cette question était motivée par le fait de mettre ou pas un Bien locatif en préciput en plus de la Résidence Principale.

Je m'explique. Ce Bien Locatif a pour objectif de fournir un revenu complémentaire à nos pensions de retraite tout en optimisant les Droits de mutation de l'enfant Héritier.

Dans cette configuration, le choix de 100% Usufruit par le Conjoint Survivant au 1er Décès nous semble la solution adéquate à notre souhait. 

Notre crainte est que que l'enfant oblige le Conjoint Survivant à vendre ce Bien Locatif pour sortir de l'indivision de la NUP pour récupérer la part du Défunt. Qu'en pensez-vous ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Notre crainte......
Aucun juge ne peut accorder l'autorisation de vendre la pleine propriété d'un bien démembré sans l'accord de l'usufruitier. 
La vente de la seule nue-propriété est possible, à la condition de trouver un acquéreur. La pratique apprend que c'est quasi-impossible pour les biens courants.
D'autre part , l'acquisition par l'enfant de sa part de nue-propriété ne change rien à la situation , l'usufruit du conjoint survivant " suivant le bien" en quelques mains qu'il passe.

condorcet · Answer

En fait cette question était motivée par le fait de mettre ou pas un Bien locatif en préciput en plus de la Résidence Principale.
J'en conclus que  vous aviez anticipé ?
Il ne s'agit d'un  contexte avéré !

Qu'en pensez-vous ?
A mon avis,  votre  projet ne sera pas facile d'éviter  cette indivision dont vous  redoutez les effets délétères à  l'égard du survivant des 2  époux.

Personnellement, je   ne vois que  l'adoption d'un autre régime matrimonial.

En choisissant celui de la  "communauté universelle " , assorti d'une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, l'enfant  recueillera, certes, une succession, mais ..................."vide" de tout contenu.

Il importe de vous mettre en rapport avec un notaire seul compétent pour vous aiguiller sur un testament aux termes des dispositions duquel vous  puissiez vous exprimez clairement sur vos  intentions "post mortem",  ou,  le    choix d'un changement de régime matrimonial.

Partage dans le cas d'Option 100% Usufruit

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