Tarif du fermage de terres agricoles [Fermé]

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 Cathy -
Bonjour,
je voudrais connaitre les tarifs de fermage que je dois appliquer pour louer des terres agricoles en Aveyron Merci de votre réponse

2 réponses

Faites très attention, une fois vos terres louées, il faut savoir qu'il est très difficile de disposer de nouveau de vos terres si un jour elles étaient constructibles par exempble. Nous avons hérité de terres agricoles constructibles maintenant mais le fermier ne veut pas les laisser sans dédommagement même si le bail se termine dans 2 ans. Il fait valoir son manque à gagner. C'était un conseil.
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droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Demandez à votre notaire de faire signer à votre locataire un avenant au bail rural pour la ou les parcelles constructibles. Si vous avez des amateurs pour contruire votre fermier doit mettre le même prix. Je viens de vendre 2 parcelles constructibles la semaine passée qui étaient louées à un fermier. Il n'a pas eu de dédommagement.
Je confirme ! Des lors que vous touchez un loyer (même infime) pour votre terre, cultivée ou prairie, le bail est tacite et vous ne disposez plus de votre bien (sauf statut analogue) !
L'exploitant qui a un statut agricole ou viticole est très protégé ( et cela peut aussi se comprendre). Et quand il est question de terres, les paysans sont à l'affût, connaissent leurs droits et savent etre de vrais roublards. Oubliées, 20 années de mise à disposition gracieuse contre entretien d'une jachère, subventionnée par la CEE au profit de l'exploitant. J'en ai fait l'amère expérience...
Les tarifs fermages font l'objet de taifs officiels que vous obtiendrez à la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui est la fusion des anciennes DDE et DDAF. Les prix sont fonctions du classement des terres ( 5 catégories en général ) . Pour chaque catégorie il y a une fourchette de prix dans laquelle une négociation est possible. S'il y a des bâtiments et selon leurs état les tarifs sont plus élevés. ( système de points ). S'il y a une maison d'habitation sachez que depuis peu elle peut se louer à part à un tarif normal.

Pour faire plus simple les notaires locaux sont parfaitement au courant de tout cela.
Par ailleurs vous avez certainement des amis qui louent aussi des terres à des fermiers et qui pourraient vous aider.

Vous en souhaitant bonne réception et bon courage. H d'O. (dans le 49) (06 23 58 31 98)