Caution
Domi
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7 août 2021 à 15:35
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 août 2021 à 16:24
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 août 2021 à 16:24
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djivi38
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7 août 2021 à 16:24
7 août 2021 à 16:24
bonjour,
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui :
- l'avez-vous signé ? Le bailleur aussi ?
- avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Des retenues sur DG justifiées par devis d'un montant qui vous semble excessif peuvent être contestées par courrier R+AR en y joignant des devis d'un montant inférieur... mais la difficulté sera de trouver une entreprise (ou plusieurs selon les différentes natures des dégradations) qui accepterait de faire un devis sans avoir la possibilité - du fait que vous avez rendu les clés - de se rendre sur place afin d'évaluer l'étendue des travaux à faire.
Commencez déjà par vérifier que les retenues faites sur votre DG correspondent bien à des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE : si ce n'était pas le cas, de telles retenues seraient à contester quelque soit leur montant (et même si le justificatif était une "facture").
cdt.
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Si oui :
- l'avez-vous signé ? Le bailleur aussi ?
- avez-vous eu votre exemplaire au moment des signatures ?
Des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
Des retenues sur DG justifiées par devis d'un montant qui vous semble excessif peuvent être contestées par courrier R+AR en y joignant des devis d'un montant inférieur... mais la difficulté sera de trouver une entreprise (ou plusieurs selon les différentes natures des dégradations) qui accepterait de faire un devis sans avoir la possibilité - du fait que vous avez rendu les clés - de se rendre sur place afin d'évaluer l'étendue des travaux à faire.
Commencez déjà par vérifier que les retenues faites sur votre DG correspondent bien à des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes, alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE : si ce n'était pas le cas, de telles retenues seraient à contester quelque soit leur montant (et même si le justificatif était une "facture").
cdt.