Saisie du juge des contentieux pour la mise sous tutelle de ma mère analphabète
Kacem
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
est-ce que mes frères et sœurs peuvent s'opposer à cette mise sous tutelle pour la protéger de toutes leurs futurs demandes sachant qu'elle aura l'usufruit de tous les biens de mon père ?
merci pour vos réponses
est-ce que mes frères et sœurs peuvent s'opposer à cette mise sous tutelle pour la protéger de toutes leurs futurs demandes sachant qu'elle aura l'usufruit de tous les biens de mon père ?
merci pour vos réponses
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2 réponses
est-ce que mes frères et sœurs peuvent s'opposer à cette mise sous tutelle pour la protéger de toutes leurs futurs demandes sachant qu'elle aura l'usufruit de tous les biens de mon père ?
Le placement sous tutelle est une décision prise par le "juge des contentieux de la protection" près le tribunal judiciaire.
Comme envers tout jugement prononcé par une juridiction, certains membres de la fratrie peuvent interjeter appel autant sur le principe même du placement sous protection de la justice que vis à vis de la personne désignée dans la fonction.
La juridiction d'appel se prononcera à son tour.
Le placement sous tutelle est une décision prise par le "juge des contentieux de la protection" près le tribunal judiciaire.
Comme envers tout jugement prononcé par une juridiction, certains membres de la fratrie peuvent interjeter appel autant sur le principe même du placement sous protection de la justice que vis à vis de la personne désignée dans la fonction.
La juridiction d'appel se prononcera à son tour.
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