Bien immobilier

Signaler
-
Messages postés
36747
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
-
Bonsoir,
Je suis mariée depuis 18 ans sous le régime de la communauté. Mon mari est propriétaire de la maison dans laquelle on vit actuellement, mon mari m a informé qu après son décès j aurais le quart de la valeur de la maison. Et le reste a partager entre nos 2 enfants commus et ses 3 enfants d une précédente union.il y a un an mon mari a acheté un studio pour faire de la location saisonnière, j ai donné mon accord et j ai signé l autorisation pour q u il puisse l acheter tt seul. Ma question est la suivante, j aurais une part sur ce bien là si jamais mon mari est amené a disparaître ? Et si oui ,a quelle hauteur? En vous remerciant d'avance.

2 réponses

Messages postés
36747
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
16 421
mon mari m a informé qu après son décès j aurais le quart de la valeur de la maison.
Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut (dans votre cas) opter pour 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
De + ,le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager à condition qu'il le revendique au cours de l'année du décès de son conjoint.

. Ma question est la suivante, j aurais une part sur ce bien là si jamais mon mari est amené a disparaître ?
Ce bien acquis pendant le mariage dépendra de la communauté, sauf si vous mari l'a acquis à l'aide de fonds propres, ce que vous ne précisez pas.
En ce cas, seule une moitié dépendra de sa succession, l'autre moitié vous revenant naturellement en sa qualité de "bien de communauté".
Bonsoir, effectivement je précise que mon mari a acheté ce studio l année dernière avec des fonds bien propres à lui.
Quant à la maison dont laquelle on vit actuellement, mon mari n a fait aucune démarche concernant la donation au dernier vivant .
Vous remerciant
Cordialement
Messages postés
36747
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
16 421
Quant à la maison dont laquelle on vit actuellement, mon mari n a fait aucune démarche concernant la donation au dernier vivant .
Une donation au dernier vivant s'applique sur la totalité des biens composant la succession du premier époux décédé et non sur un seul bien, d'où l'avantage de l'envisager.

Sachez aussi, que vous pourriez opter pour ce quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 sans désavantager ses 5 enfants.