Mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part ?
chanelle27
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mes 2 parents sont décédés ,mon frère est décédé aussi il est divorcé laissant un fils qui vient de décédé ,mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part de l'héritage de mes parents
2 réponses
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mes 2 parents sont décédés
A quelles dates ?
,mon frère est décédé
A quelle date ?
aussi il est divorcé
A quelle date ?
laissant un fils qui vient de décédé
A quelle date ? -
mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part de l'héritage de mes parents
Votre frère ayant divorcé en 1992, son mariage étant dissous par son décès survenu en 2018, votre belle-sœur n'avait plus la qualité de conjoint survivant pour recueillir quoi que ce soit dans sa succession.
Dans cette situation, la succession de votre frère est revenue à son fils décédé en 2021.
Votre mère étant décédée après votre neveu, vous êtes sa seule héritière.
La question se pose donc uniquement vis à vis de la succession de votre neveu susceptible de revenir à sa mère, dans laquelle succession se retrouveront des biens composant celle votre père, décédé en 2015, hérités par votre frère lors de son décès en 2018.-
mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part de l'héritage de mes parents
-Correction :
au lieu de :
Votre frère ayant divorcé en 1992, son mariage étant dissous par son décès survenu en 2018, votre belle-sœur n'avait plus la qualité de conjoint survivant pour recueillir quoi que ce soit dans sa succession.
lire:
Le mariage de votre frère étant dissous par son divorce prononcé en 1992, votre belle-sœur n'a pu prétendre recueillir quoi que ce soit dans sa succession ouverte lors de son décès en 2018.
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