Mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part ?
chanelle27
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mes 2 parents sont décédés ,mon frère est décédé aussi il est divorcé laissant un fils qui vient de décédé ,mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part de l'héritage de mes parents
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2 réponses
mes 2 parents sont décédés
A quelles dates ?
,mon frère est décédé
A quelle date ?
aussi il est divorcé
A quelle date ?
laissant un fils qui vient de décédé
A quelle date ?
A quelles dates ?
,mon frère est décédé
A quelle date ?
aussi il est divorcé
A quelle date ?
laissant un fils qui vient de décédé
A quelle date ?
mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part de l'héritage de mes parents
Votre frère ayant divorcé en 1992, son mariage étant dissous par son décès survenu en 2018, votre belle-sœur n'avait plus la qualité de conjoint survivant pour recueillir quoi que ce soit dans sa succession.
Dans cette situation, la succession de votre frère est revenue à son fils décédé en 2021.
Votre mère étant décédée après votre neveu, vous êtes sa seule héritière.
La question se pose donc uniquement vis à vis de la succession de votre neveu susceptible de revenir à sa mère, dans laquelle succession se retrouveront des biens composant celle votre père, décédé en 2015, hérités par votre frère lors de son décès en 2018.
Votre frère ayant divorcé en 1992, son mariage étant dissous par son décès survenu en 2018, votre belle-sœur n'avait plus la qualité de conjoint survivant pour recueillir quoi que ce soit dans sa succession.
Dans cette situation, la succession de votre frère est revenue à son fils décédé en 2021.
Votre mère étant décédée après votre neveu, vous êtes sa seule héritière.
La question se pose donc uniquement vis à vis de la succession de votre neveu susceptible de revenir à sa mère, dans laquelle succession se retrouveront des biens composant celle votre père, décédé en 2015, hérités par votre frère lors de son décès en 2018.
mon ex-belle-soeur à t'elle le droit à une part de l'héritage de mes parents
-Correction :
au lieu de :
Votre frère ayant divorcé en 1992, son mariage étant dissous par son décès survenu en 2018, votre belle-sœur n'avait plus la qualité de conjoint survivant pour recueillir quoi que ce soit dans sa succession.
lire:
Le mariage de votre frère étant dissous par son divorce prononcé en 1992, votre belle-sœur n'a pu prétendre recueillir quoi que ce soit dans sa succession ouverte lors de son décès en 2018.
-Correction :
au lieu de :
Votre frère ayant divorcé en 1992, son mariage étant dissous par son décès survenu en 2018, votre belle-sœur n'avait plus la qualité de conjoint survivant pour recueillir quoi que ce soit dans sa succession.
lire:
Le mariage de votre frère étant dissous par son divorce prononcé en 1992, votre belle-sœur n'a pu prétendre recueillir quoi que ce soit dans sa succession ouverte lors de son décès en 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en 2018 et divorcé en 1992,laissant un fils qui vient de décédé en 2021 ,ainsi que ma mère 1mois plus tard en 2021