METTRE UN BAIL AU NOM DE MON FILS [Résolu/Fermé]

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- - Dernière réponse : conflanaise
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- 24 juin 2013 à 13:00
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement HLM depuis 14 ans mes loyers sont a jour tous se passe bien.
Je souhaite quitter cet appartement pour me mettre en ménage avec un homme.
Mon fils de 24 ans qui travail, vit chez moi avec son épouse (sans enfant)
Je voudrais savoir s'il est possible de demander à mon bailleur, ( il s'agit d'un grand organisme d'HLM)
de mettre le bail au nom de mon fils afin qu'il puisse rester dans les lieux, sans passer par la
liste d'attente qui est très longue.
Est-ce que ça s'est dèjà fait ?
Pouvez vous me conseiller et me dire comment je dois m'y prendre ?
Merci d'avance.
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Bonjour eglantine280, merci de m'avoir répondu.
Je vois que ma question fait le buzz merci de débattre, j'aurais peut être une solution parmi vos arguments.
Concernant nos ressources nous sommes dans la bonne fourchette même avec nos deux salaires.
( l'épouse de mon fils ne travaillant pas)
La superficie du logement est de 53 M2 en 3 pièces.
J'ai obtenu cette appartement lorsque j"était seule avec mes trois enfants.
Deux ont quitté le foyer il m'en reste un, et ce dernier s'est marié en 2009.
Le bailleur en question a déjà accordé les même logements à des couples sans
enfants. Plusieurs de mes voisins sont dans ce cas.
Je pense que nos critères sont remplis pour les deux raisons cité çi-dessus.
Reste à savoir si l'organisme va accepter le changement de nom sur le bail.
Etant divorcée j'ai repris mon nom de jeune fille. je ne porte donc pas le
même nom que mon fils.
Et ce que je peux mettre mon fils comme colocataire, ainsi il y aura son nom
sur le bail et ensuite je me retire en lui laissant l'appartement qu'il reprendra à son nom ?
C'est peut-être un peu tiré par les cheveux, mais j'essaie de trouver une solution...
Car, de tout façon il ne pourra pas se loger dans le privé, autant qu'il y reste ?
Ca me semble logique ?
Merci de me répondre.
Cordialement

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j'ai effectivement une grande expérience chez des bailleurs hlm toutefois, j'effectue des missions pour une assoc de défense de consommateur et particulièrement d'aide pour les locataires
Bonjour, Je suis Sandra94,
J'habite dans un logement social par 1% patronale avec ma fille depuis 3 ans.
Le bailleur reconnait que ma fille habite avec moi, il a le nom de ma fille dans mon dossier. Mais sur le bail, le bailleur n'a pas mis son nom et maintenant je veux aller vivre avec mon compagnon, mais comment faire pour que ma fille reste toujours dans le logement, je ne peux pas mettre ma fille dans la rue, puisque lors de l'attribution du logement, c'étais convenue pour moi et pour ma fille, sauf qu'elle n'a pas son nom. Le bailleur refuse mettre le nom de ma fille sur le bail. Merci de votre aide.
conflanaise
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23 novembre 2018
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Bonjour Sandra94,

Trois ans après mon premier post, le problème n'a jamais été résolu...
La société d'HLM a qui j'ai demandé de mettre le bail au nom de mon fils n'a pas voulu le faire.
Pour eux, il aurait fallu que je décède ou que je disparaisse sans donner signe de vie, pour qu'un changement de bail soit possible.
Finalement je suis quant même partie en laissant mon fils et son épouse dans mon appartement. Le gardien l'a su mais a fermé les yeux...
Mon fils et son épouse ont toujours payé les loyers ainsi que toutes les factures du logement.
En parallèle, ils ont fait une demande de logement social qui leur a été accordé trois ans après...
Enfin, ils serons chez eux ce mois de juillet, avec un bail à leur nom.
Bonne journée.
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Il y a l' enquête annuelle SLS qui permet au bailleur de connaître les personnes qui résident dans le logement et pour les logements non soumis, l'enquête triennale.

Je ne donne pas de conseil pour frauder, mais pour votre info, un simple appel à EDF permet de s'abonner.

Ce que je dis, c'est qu'il existe des lois et que les bailleurs ne les appliquent pas toujours.
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Il faut payer son loyer, ça je ne le mets pas en doute...

Et vivre dans un logment propre : dans ce cas pourquoi nous donnent ils des logements sales sachant qu'on est dans l'urgence et qu'on les acceptera !

Ils faut croire que vous travaillez chez eux, car c'est bien le même langage !
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La loi de 89 ? Pour un logement social, allons donc ! Il y en a qui ne sont pas sérieux sur ce forum !

Vous avez déjà vécu en HLM ? Vous croyez qu'on peut mettre un compteur électrique au nom de quelqu'un sans passer par la régie ?
-
Bonsoir,
Il n y a pas pas besoin de l accord pour changer le nom du titulaire de l abonnement EDF
Je vis en HLM et je l ai fait tout à fait aisément
EDF ne sait pas si vous êtes propriétaire bailleur ou locataire
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12 mars 2010
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Bonjour,

la loi 89-462 article 14 dit :
"en cas d'abandon de domicile par e locataire, le contrat de location continue : ...
au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile"

Donc attendez un an après votre départ pour que votre fils demande l'attribution du logement. Pour justifier qu'il y vivait effectivement, passer le contrat EDF ou autre à son nom en attendant.
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Si vous voulez donner des conseils pour frauder c'est autre chose, les squatters se branchent directement sur les compteurs, ça ne dure qu'un temps.

Je ne dis pas que maintenir ses enfants en quittant un logement HLM est impossible, je dis que ce n'est pas aussi simple que cela. Il faut que les enfants soient connus du bailleur, sinon comment prouver qu'ils vivent là depuis un an ?

Sans compter les problèmes avec la CAF.
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Le mieux est encore d'aller trouver la régie, munissez-vous de votre livret de famille.
Ce que je voudrais savoir c'est si la régie sait que votre fils et votre bru vivent avec vous ?
S'iis sont au courant, ils ne devraient pas faire de difficultés compte tenu des élements que vous mentionnez.
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Merci
Re,
Ce n'est pas la non application de la loi par un bailleur, qui la rend inapplicable.
Le bailleur voit son intérêt et c'est souvent le pot de terre contre le pot de fer ... mais persister permet d'obtenir gain de cause
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Quelle réticence ? Ils percevaient le versement direct de mes aides au logement, je payais le reste rubis sur l'ongle, j'ai détapissé leur logement moisi et noirci par le tabac, tout repeint, décapé leurs sols crasseux, lessivé leurs huisseries, installé un placard manquant que j'ai laissé en partant, et vous trouvez normal qu'ils soient réticents, non mais je rêve là !
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17 mars 2010
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Idem :

Pour ce qui est de la loi de 1989 qui s'applique aux HLM mais pas pour le maintien dans les lieux, entre autres. : Les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux, sous réserve de respecter les conditions du contrat de location (conditions de ressource, paiement du loyer, conditions d'occupation du logement...). Les ayant-droits vivant sous le même toit s'ils veulent reprendre le logement sont soumis aux mêmes conditions de ressources et d'occupation, la grille du plafond de ressources je ne l'ai pas en tête mais on la trouve sur le net.

- les baux des HLM sont à durée indéterminée.

Le loyer HLM, fixé par le conseil d'administration de l'organisme, doit rester inférieur à la limite maximale figurant dans la convention passée entre l'Etat et l'organisme.

Ca fait quand même une différence de taille.

Sans compter qu'il existe un public prioritaire pour l'attribution d'un logement social.
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Merci
bonjour : Vous pouvez toujours poser la question à votre bailleur.

Mais, je ne pense pas que le fait d'être votre fils lui donne priorité pour obtenir le logement que vous quitteriez.
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12 mars 2010
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Merci
Bien sûr ....

Et les squatteurs, les vrais, ils font comment ???
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Merci
re,
Le bailleur n'a pas l'obligation d'ajouter un colocataire (sauf en cas de mariage), ni d'en enlever
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Ok, de toute façon je souhaite que tout se fasses dans les régles.
J'irais voir mon bailleur et je lui soumettrai la question.
Je vais voir également ce que dis la loi 89-462 article 14
J'aurai peut-être ma réponse ? Qui sait...
Merci pour vos conseils
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Quand on ne répond pas dans votre sens, c'est forcément qu'on fait des erreurs !
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Merci
Re,
Il est normal de payer son loyer et de vivre dans un logement propre ....
Le vilain bailleur n'a pas apprécie à sa juste valeur les efforts fournis, quel ingrat !

Plus sérieusement, le débat porte sur la transmission d'un bail au profit d'un ascendant.
Comme je le dis plus haut, les bailleurs ne respectent pas toujours leurs obligations tout comme les locataires
après, il faut se référer à la loi pour le respect des droits de chacun.
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Il y a des critères très stricts pour obtenir un logement social, notamment il faut de pas dépasser un certain plafond de ressources.
Rentre aussi en ligne de compte le coefficient d'occupation du logement, un couple sans enfant n'aura pas droit à la même superficie qu'un couple avec deux enfants.
De plus si votre fils n'était pas connu du bailleur je ne crois pas qu'il aura une quelconque priorité, mais vous pouvez toujours en parler à la régie.
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Re bonjour je peux largement prouver que mon fils vivait dans les lieux
depuis plusieurs années. Concernant la CAF je ne touche aucunes prestations.
Merci encore.
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Concernant mon fils, la régie est au courant qu'il vit avec moi mais pas ma belle fille...
Dois-je le leur dire ?
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