Recherche de dettes
Maggie
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante allemande, résidant en Allemagne, m'a désignée comme héritière unique. Elle vient de décéder. Je réside en France. Comment puis-je savoir si des dettes sont rattachées à cet héritage ?
Merci pour votre aide.
Maggie
Ma tante allemande, résidant en Allemagne, m'a désignée comme héritière unique. Elle vient de décéder. Je réside en France. Comment puis-je savoir si des dettes sont rattachées à cet héritage ?
Merci pour votre aide.
Maggie
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1 réponse
Comment puis-je savoir si des dettes sont rattachées à cet héritage ?
La succession s'étant ouverte en Allemagne, seul un notaire en résidence dans cet Etat est habilité à opérer.
Faites-lui savoir que vous êtes dans l'ignorance de la composition et de la consistance du passif.
En principe, il appartient aux créanciers de se manifester.
Cependant, ils n'ont pas toujours connaissance du décès de leur débiteur ou du notaire chargé de liquider sa succession.
Mais vous n'avez pas d'autre moyen.
La succession s'étant ouverte en Allemagne, seul un notaire en résidence dans cet Etat est habilité à opérer.
Faites-lui savoir que vous êtes dans l'ignorance de la composition et de la consistance du passif.
En principe, il appartient aux créanciers de se manifester.
Cependant, ils n'ont pas toujours connaissance du décès de leur débiteur ou du notaire chargé de liquider sa succession.
Mais vous n'avez pas d'autre moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...