Recherche de dettes
Maggie
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4 août 2021 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2021 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2021 à 09:16
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condorcet
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4 août 2021 à 09:16
4 août 2021 à 09:16
Comment puis-je savoir si des dettes sont rattachées à cet héritage ?
La succession s'étant ouverte en Allemagne, seul un notaire en résidence dans cet Etat est habilité à opérer.
Faites-lui savoir que vous êtes dans l'ignorance de la composition et de la consistance du passif.
En principe, il appartient aux créanciers de se manifester.
Cependant, ils n'ont pas toujours connaissance du décès de leur débiteur ou du notaire chargé de liquider sa succession.
Mais vous n'avez pas d'autre moyen.
La succession s'étant ouverte en Allemagne, seul un notaire en résidence dans cet Etat est habilité à opérer.
Faites-lui savoir que vous êtes dans l'ignorance de la composition et de la consistance du passif.
En principe, il appartient aux créanciers de se manifester.
Cependant, ils n'ont pas toujours connaissance du décès de leur débiteur ou du notaire chargé de liquider sa succession.
Mais vous n'avez pas d'autre moyen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...